Paie

Le chiffre du mois : 50 ans

Durée pendant laquelle le bulletin de paie dématérialisé doit être accessible au salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Le salarié a cependant le droit de s’y opposer.

Les modalités sont fixées par un décret publié le 18 décembre dernier, qui fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé : soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

La conservation des bulletins de paie émis sera, dans la majeure partie des cas, du ressort de votre prestataire. Que faire si celui-ci cesse son activité ? Et dans le cas où vous assurez vous-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés, que se passe-t-il si vous cessez votre activité ?
Les utilisateurs du service de mise à disposition des bulletins de paie sont informés au moins 3 mois avant sa date de fermeture, ceci pour  leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Indépendamment du cas de la cessation d’activité, les salariés doivent bien évidemment pouvoir récupérer simplement l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment

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