Paie

Chiffre-clé Paie : 50 000 €

C’est le seuil des contributions et cotisations sociales dues au titre des paies versées en 2014 par une entreprise. Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 paru le 17 mai dernier, prend en compte ce montant pour déterminer la date d’application du déploiement de la DSN obligatoire.

Ainsi ce décret prévoit que l’obligation d’application anticipée de la DSN s’applique à compter des paies de juillet 2016 (DNS exigible entre le 5 ou le 15 août 2016) aux entreprises ayant versées directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000€ pour 2014. Pour les entreprises qui ont recours à un tiers déclarant, ce montant est fixé à 10 M€. Pour les entreprises et tiers déclarants qui ont versé des montants en deçà de ces seuils la date d’application sera effective sur la paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017).

Il s’agit des seuils applicables pour le régime général.

Les  seuils pour le régime agricole oscillent entre 3000€ et 50 000€, quand l’employeur déclare directement ses cotisations et contributions. Le décret prévoit une application jusqu’au mois d’avril 2017 pour les montants inférieurs à 3000€. Pour les tiers déclarants ce sont les règles du régime général qui s’appliquent.

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