Paie

Chiffre-clé Paie : 2018

Le 1er janvier 2018, c’est la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans les entreprises d’après l’avant-projet de loi de finances pour 2017.

Ce projet fixe également les sanctions encourues par l’employeur. Ainsi l’employeur s’expose à une amende en cas d’insuffisance de retenue à la source ou de manquement à ses obligations. Cette amende qui ne pourra jamais être inférieure à 500€ sera égale à :

  • 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
  • 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitude ou d'omissions délibérées ;
  • 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

                              
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