Chiffre-clé Paie : 2018

Ce projet fixe également les sanctions encourues par l’employeur. Ainsi l’employeur s’expose à une amende en cas d’insuffisance de retenue à la source ou de manquement à ses obligations. Cette amende qui ne pourra jamais être inférieure à 500€ sera égale à :

• 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
• 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
• 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitude ou d'omissions délibérées ;
• 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.