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Immobilier

Changement de destination d'un bâtiment : un permis de construire est-il toujours nécessaire ?

Le ministère du Logement a précisé les hypothèses de changements de destination d’un bâtiment soumis à déclaration préalable.

Conformément à l'article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, un changement de destination qui s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment est soumis à permis de construire. Néanmoins, une réponse ministérielle apporte de nouvelles précisions et indique que même en l’absence de travaux, une autorisation d’urbanisme est également nécessaire en cas de changement de destination citées à l'article R. 123-9 du Code de l’urbanisme - à savoir habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (Réponse ministérielle, 1er oct. 2015, Sénat, n° 16425).
 
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