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Fiscalité

CFE et taxe foncière : vers une définition légale de la notion d’immobilisation industrielle ?

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018, adopté le 10 novembre, ouvre la voie vers une définition légale des immobilisations industrielles.

La base taxable des immobilisations industrielles à la taxe foncière et à la CFE
La détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles est définie à l’article 1499 du CGI. Ces immobilisations sont évaluées selon une méthode dite « comptable ». Pour rappel, la valeur locative des établissements industriels est égale à 8% de leur prix de revient (éventuellement revalorisé par un coefficient).
 
La définition jurisprudentielle des immeubles industriels en matière d’impôts locaux

Si la méthode de calcul de la valeur locative des établissements industriels est définie par la loi, la notion « d’immobilisations industrielles » en revanche résulte exclusivement de la jurisprudence, et tout particulièrement d’un arrêt du Conseil d’état de 2015 (Société des pétroles Miroline).

Aux termes de cet arrêt, « revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; ».

Le critère posé par le Conseil d’état du « rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages » a ouvert la voie à de nombreuses requalifications par les services fiscaux de locaux en établissements industriels dès lors que l’activité requiert, par exemple, l’utilisation de chariots élévateurs (locaux de stockage), et ce même en l’absence d’activité de nature industrielle, ce que l’administration fiscale confirme dans sa doctrine (BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204 §20).
 
La première tentative de définition légale des établissements industriels
L’an dernier, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2016, avait été discuté un amendement visant à limiter la qualification industrielle des locaux aux seuls immeubles dans lesquels sont exercées des activités de fabrication et transformation d’objets. Le texte avait été adopté en première lecture, mais il a ensuite été retiré, les parlementaires craignant que le texte n’aboutisse à fragiliser les ressources des collectivités locales.
 
L’adoption le 10 novembre 2017 d’un nouvel amendement visant à mieux définir les immeubles relevant de la méthode comptable

Moins ambitieux que le premier texte, cet amendement apporte néanmoins des précisions intéressantes.

Le premier alinéa exclut des immobilisations industrielles, à compter du 1er janvier 2019, tous les locaux des artisans : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. ».

Le second alinéa est plus une promesse qu’une avancée concrète puisqu’il prévoit, qu’avant le 1er juillet 2018, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant :

  • pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent ;
  • les effets sur les recettes des collectivités territoriales qu’aurait un dispositif excluant certains locaux de l’évaluation par la méthode comptable (locaux artisanaux et entrepôts de services logistiques et de stockage notamment)
  • des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle.

Affaire à suivre, donc !
 


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