Droit social-GRH

Le CET : outil d’aménagement du temps de travail !

Le CET (compte épargne-temps), entièrement contractuel et mis en place par un accord collectif, peut être alimenté par le salarié :

  • soit en temps, par les heures de repos compensateur équivalent, les JRTT des forfaits jours, la 5e semaine de CP, les jours de fractionnement et les jours de CP conventionnels supplémentaires ;
  • soit en argent, majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et augmentations….

Les sources d’alimentation du CET sont prévues dans l’accord collectif l’instituant.

L’employeur peut alimenter le CET mais ce n’est pas obligatoire.
Il peut affecter au CET les sommes effectuées par le salarié au-delà de la durée collective de travail ou abonder les sommes versées par le salarié sous forme de jours de repos ou sous forme d’argent (pendant la vie du CET ou à la sortie des sommes).

Attention aux limites d’utilisation
Des limites d’utilisation peuvent être prévues dans l’accord de CET. Ainsi, il est possible de :

  • prévoir le nombre de jours alimentant le CET (plafond spécifique pour chaque type de jours),
  • estampiller les jours au moment de leur entrée dans le CET pour bien différencier les jours entrés pour CP de ceux entrés par le biais de l’épargne salariale et des autres,
  • fixer un plafond au-delà duquel les salariés doivent exercer leurs droits dans un certain délai,
  • décider de ne pas abonder le CET ou de ne pas accepter les dépôts en argent.


Le régime social et fiscal : à retenir
Les sommes versées sur le CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur affectation mais à leur sortie. En cas d’alimentation du CET par l’épargne salariale, le régime fiscal est intéressant mais le régime social contraignant (soumission à l’IR à l’entrée à moins d’être transféré sur un PEE et bloqué pendant 5 ans, mais exonérés à la sortie). Quant à la CSG et la CRDS, elles ne sont pas dues puisque les sommes issues du CET provenant de l’épargne salariale entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
 
Des opportunités d’utilisation du CET par le salarié mais aussi intéressantes pour l’employeur
Les jours acquis peuvent être pris par le salarié sous forme de CP (congé parental d’éducation, congé sabbatique…) ou pour compléter sa rémunération, alimenter un PEE, un PEI ou un PERCO, financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou racheter des cotisations d’assurance vieillesse.
Par ailleurs, les droits inscrits au CET sont pris en charge par l’AGS en cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans la limite de 6 plafonds de sécurité sociale et au-delà l’employeur doit prendre une assurance.

Ce dispositif est un outil d’aménagement moderne du temps de travail. Pour en savoir plus, sécuriser vos pratiques dans les mois à venir et éviter le développement des RPS (risques psychosociaux), Francis Lefebvre Formation vous propose les formations suivantes :

 

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