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Fiscalité

Carte des pratiques et montages abusifs : Que faut-il en penser ?

Depuis avril 2015, l’administration fiscale a mis en ligne sur le site internet « impots.gouv.fr » une « Carte des pratiques et montages abusifs ».
Elle y décrit, sous forme de fiches (18 à ce jour), des schémas fiscaux qu’elle considère comme critiquables et qu’elle se réserve en conséquence le droit de redresser en cas de contrôle.
L’objectif poursuivi, comme précisé en introduction de la page internet, est de mettre en place « une démarche de prévention » et d’apporter aux contribuables une sécurité juridique « en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt ».

    Quels sont les montages concernés ? Quelle valeur faut-il donner à ces fiches ? Quel comportement adopter ?
    Petit tour d’horizon pour éviter de mauvaises surprises lors d’un éventuel contrôle fiscal.
     
    Quels sont les montages concernés ?
    Loin de se limiter à un type d’impôt ou de contribuable, l’administration fiscale a vu large : impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu ou sur la fortune, entreprises, managers, personnes physiques… L’administration précise en outre que ces fiches ne sont pas exhaustives et seront régulièrement complétées.
    D’ailleurs, si les dix-sept premières datent d’avril 2015, la dix-huitième a effectivement été ajoutée en juin 2015, preuve qu’il sera utile de consulter cette rubrique régulièrement.

    Pour ce qui concerne les impôts des entreprises, les sujets évoqués sont - pour l’instant - les suivants :

    • Financement d’une distribution de dividendes au profit d’un actionnaire étranger par émission d’obligations remboursables en actions entièrement souscrite pas cet actionnaire
    • Schéma de façonnier (transfert d’activités/de fonctions entre deux sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents)
    • Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié
    • Interposition de structures masquant le bénéficiaire effectif d’une redevance pour bénéficier abusivement des Conventions fiscales bilatérales
    • Interposition de sociétés pour éviter la retenue à la source sur les dividendes
    • Double déduction en France d’intérêts d’emprunt
    • Montage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêts pour éviter de facturer la TVA
    • Non déclaration du franchissement de seuil annuel de 100.000 euros de ventes de biens en France en cas de vente à distance sur internet (fraude à la TVA française)

     
    Quels sont les risques encourus ?

    • Ce qu’en dit l’administration fiscale :

    Selon le site de l’administration fiscale, cette nouvelle rubrique internet « contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
    Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées. »
    Selon les schémas décrits, le redressement va d’un rehaussement du résultat fiscal ou de la TVA due à l’application de la majoration de 40% (manquements délibérés) ou 80% (procédure d’abus de droit).
     

    • Ce qu’en dit la loi : rien a priori !

    La détermination des règles en matière d’impôts constitue, en application de la Constitution, une prérogative du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). L’affirmation du caractère frauduleux des montages décrits ne reflète que l’interprétation, par l’administration fiscale, de la loi.
    Cette compréhension des textes ne s’impose pas aux contribuables et encore moins aux juges, seuls habilités à statuer sur le différend qui pourrait intervenir entre une entreprise et les services fiscaux.
    Certaines fiches décrivent d’ailleurs des schémas qui, dans certaines circonstances, ont pu être admis par la jurisprudence.
     
    Que faire en pratique ?
    La réponse à cette question n’est pas la même pour les montages passés et les montages à venir.

    • Montages passés

    Pour ce qui est de l’administration fiscale, le message est clair : « Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. »
    Malheureusement, ces régularisations n’ont pas été encadrées. Les services fiscaux n’ont, en particulier, pris aucun engagement sur la modération des pénalités qui pourraient être appliquées en cas de démarche volontaire des contribuables. Selon ses propres termes : « L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer. »
    Une entreprise pourrait ainsi se retrouver dans la situation paradoxale où, découvrant qu’elle a fait un montage désormais considéré comme « abusif » et soumettant spontanément son dossier à l’administration, elle serait finalement taxée avec application de pénalités quasiment identiques à celles qu’elle aurait subies à la suite d’un contrôle fiscal classique.
    Cela ne devrait logiquement pas arriver. Cependant, tant qu’aucune garantie n’est donnée aux entreprises sur ce point, il paraît difficile de leur conseiller d’entamer une régularisation.
     

    • Montages futurs

    Pour ce qui est des schémas futurs, il faut probablement nuancer davantage.
    Certes, la carte des pratiques et montages abusifs n’a pas force de loi. De plus, la plupart des montages présentés sont assez simplistes. Des faits plus complexes, des éléments économiques plus étayés permettraient donc peut-être d’écarter le risque de redressement malgré l’existence des fiches.
    Pour autant, il faudra désormais compter avec cette référence administrative car elle sera prise en compte par les vérificateurs lors des contrôles fiscaux. Avant de mettre en place une opération, il sera maintenant essentiel de procéder à son analyse au regard des fiches publiées, tout en conservant son esprit critique vis-à-vis de celles-ci.
    Même avec la loi et, le cas échéant, la jurisprudence pour soi, il vaut parfois mieux « une mauvaise négociation qu’un bon contentieux ». Tout est affaire :

    • de montants : pourquoi risquer l’abus de droit pour 10.000 euros ?
    • de qualité des arguments
    • d’enjeu des demandes devant le juge : s’agit-il d’un contentieux de principe ayant des impacts sur les exercices futurs ou d’une opération ponctuelle ?
    • mais aussi de patience : un contentieux qui va jusqu’au dernier degré de juridiction, à savoir le Conseil d’Etat s’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, peut prendre de 10 à 12 ans.

     
    Conclusion
    Dresser une Carte des pratiques et montages abusifs permettra à certaines entreprises d’éviter le pire (en fiscalité) par ignorance. En ce sens, cette initiative favorise une certaine sécurité juridique.
    Elle permet cependant à l’administration fiscale de critiquer, sans respect, a priori, du contradictoire, des schémas qui, lorsqu’ils ne sont pas caricaturaux, peuvent avoir des motifs autres que fiscaux (ce qui exclut le redressement au titre de l’abus de droit) et être dans l’intérêt propre des entreprises qui les mettent en place (ce qui exclut le redressement sur le fondement de l’acte anormal de gestion).
    La pertinence de la démarche de l’administration fiscale sera donc à évaluer en fonction de la finesse avec laquelle elle utilisera ses propres fiches et laissera une place, en dépit de ces lignes de conduite, à l’appréciation au cas par cas.

     
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