La formule de calcul de la réserve spéciale de participation prend en compte le bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant. L’administration considérait que l’impôt à retenir s’entendait après imputation de certains crédits d’impôt notamment ceux afférents à la perception de revenus mobiliers et le crédit d’impôt recherche.
Le Conseil d’Etat a jugé au contraire qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de ces crédits d’impôt. L’administration vient de prendre acte de cette position. Elle rapporte donc sa doctrine, pourtant réaffirmée récemment dans le guide interministériel de l’épargne salariale. Elle précise que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’impôt.
Cette position est défavorable aux salariés. L’absence d’imputation des crédits d’impôt sur le montant de l’impôt à déduire du bénéfice retenu pour le calcul de la participation entraîne une baisse du montant de la réserve.
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