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Calcul de l’arrondi des jours de congés acquis : sur l’année et non pas sur une fraction

Tout salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit au total 30 jours de congé pour une année complète de travail du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis par le salarié n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Pour la Cour de cassation, cette règle, dite « règle de l’arrondi » doit s’appliquer sur le nombre de jours de congés calculés pour l’année entière et non sur une fraction de ceux-ci.

Par exemple, pour un salarié ayant travaillé 2 mois sur 12, le calcul des congés est le suivant :  nombre de jours congés acquis est égal à 5 jours ouvrables, et non à 6 jours si l’on pratique la règle de l’arrondi mois par mois (2 x 3).

Cour de cassation chambre sociale 15 mai 2014 n° 12-27.319  

 

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