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Bons d’achat et cadeau : un avantage en nature pour le salarié ?

Le versement de chèques cadeaux pour les fêtes de Noël doit–il être soumis à cotisations ? Lors d’un contrôle portant sur la période 2010-2011, un contrôleur Urssaf a redressé l’entreprise qui n’avait pas soumis le montant des chèques cadeaux à cotisations.

La Cour de Cassation a donné raison à l’URSSAF dans un arrêt n° 15-25.453 de la  2ème Chambre civile, du 30 mars 2017 .
En l’espèce, à l’occasion des fêtes de noël, un employeur distribuait des chèques cadeaux à ses salariés. Le montant des chèques variait en fonction de l’ancienneté. Ces chèques ont fait l’objet d’un redressement URSSAF.
L’employeur conteste le redressement en se basant sur une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et sur une circulaire ACOSS du 21 mars 2011 (n° 2011-24). Ces deux textes admettent que les chèques cadeaux attribués par le comité d’entreprise ou par l’employeur, peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement et à condition que leur valeur, sur l’année, soit inférieure ou égale à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
 
L’employeur a gain de cause devant la Cour d’appel.
 
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison à l’URSSAF en considérant que la circulaire et la lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.
 
Si vous octroyez des chèques cadeaux à vos salariés, l’URSSAF peut les considérer comme du salaire et donc les assujettir à cotisations sociales malgré l’existence d’une circulaire ACOSS plus favorable.
 
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