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Bail commercial et procédures collectives : quels sont les pièges ?

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2013, rappelle que lors du plan de cession d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité ; le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats (C. com. art. L 642-7).
 

En l’espèce, le bailleur n’avait pas saisi le juge d’une demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire préalablement au prononcé du jugement de cession de sorte que le contrat de bail était toujours en vigueur à la date du jugement d’arrêté du plan de cession.
 

En conséquence, le bail devait être cédé indépendamment du fait que le bailleur adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire antérieurement à la cession.
 

Le bailleur peut-il tout de même faire jouer une clause de préemption ?


Le caractère d’ordre public de la cession judiciaire des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité du débiteur conduit à réputer non écrites les clauses de préemption ou de toute autre nature qui auraient pour effet de restreindre la cession du bail.


Quel est l’impact de cette décision sur l’état du droit en matière de baux commerciaux ? Quelles sont les précisions apportées par ce jugement inédit ?


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