Paie

Arrêts maladie, précision de l’administration

La Direction de la Sécurité Sociale a édité une circulaire (n° DSS/SD2/2015/179) le 26 mai 2015 afin d’apporter des précisions sur le traitement en paye des arrêts de travail.

Plusieurs points ayant un impact en paye ont été précisés dans cette circulaire :

 

1. Arrêt de travail en milieu de journée de travail (annexe n° 3)

La circulaire, dans son annexe n°3, précise que « le code de la sécurité sociale exclut le versement de demi-indemnités journalières ». Conséquence, si un salarié tombe malade pendant ses heures de travail effectif, la sécurité sociale démarrera le délai de carence de 3 jours le lendemain du dernier jour travaillé.

 

Exemple :

- Lundi 24 mars à 14 heures : le salarié quitte son poste et va voir son médecin qui lui prescrit un arrêt de travail de 7 jours calendaires.

- Du mardi 25 mars au jeudi 27 mars, la carence s’applique.

- A partir du vendredi 28 mars, la sécurité sociale versera des indemnités journalières.

 

2. Prolongation d’un arrêt de travail (annexe n° 3)

La circulaire précise un point important : « en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant(article L. 162-4-4 du code de la S.S.) » sauf si ce médecin a été remplacé.

 

Comme le prévoit l’article L.1226-1 code du travail modifié par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (art. 3), le maintien de salaire est subordonné à la prise en charge par la sécurité sociale de l’arrêt. Si vous constatez que la prolongation de l’arrêt n’a pas été prescrite par le médecin d’origine, il convient alors de bien vérifier la prise en charge de celui-ci par la sécurité sociale (S.S.). Si la S.S. refuse de verser des indemnités, vous êtes en droit de ne pas maintenir le salaire.

 

3. Rechute (annexe n° 3)

Si le salarié reprend son travail et a un nouvel arrêt de travail en relation avec le premier arrêt (le médecin indique prolongation sur l’arrêt maladie), dans ce cas, la carence ne s’applique pas si le délai n’excède pas 48 heures entre la reprise et la rechute.

 

4. Arrêt de Longue Durée (ALD) (annexe n° 3)

Dans le cadre d’un arrêt de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de trois ans. La période de 3 ans s’évalue lors du premier arrêt de travail. La circulaire précise que le délai de carence de trois jours s’applique même si la durée de l’arrêt initial est inférieure à 4 jours. Dans ce cas, s’il y a reprise, puis prolongation, la carence s’applique dans la limite de 3 jours. Dernière précision, la carence s’applique à chaque nouvel ALD si le type de souffrance est différent.

 

5. Périodes de référence pour le calcul des indemnités journalières (annexe n° 4)

La circulaire apporte une précision sur la période à prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il faut retenir, soit les trois derniers mois (régime général pour la maladie et la maternité/paternité), soit le mois (régime général pour l’accident de travail, trajet ou maladie professionnelle), précédant le premier jour effectif d’arrêt et non la date de prescription de l’arrêt.

 

Exemple de la circulaire : un médecin délivre un arrêt en date du 31 mai. Le salarié s’arrête effectivement le 1er juin. Les mois à retenir sont mars avril et mai.

 

Retrouvez cette circulaire à l’adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf.

 

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