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Fiscalité

Annulation de la doctrine administrative prévoyant la réintégration d’une quote-part de frais et charges en l’absence de plus-value nette

Les entreprises soumises à l’IS sont exonérées d’impôt sur les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, sous réserve de la réintégration au résultat fiscal d’une quote-part de frais et charges de 12%.

Initialement calculée sur le montant net des plus-values à long terme dégagées au cours d’un exercice, cette quote-part est, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, déterminée en fonction du montant brut des plus-values à long terme (Loi de finances pour 2013).

Commentant cette disposition de la loi de finances pour 2013, l’administration fiscale avait indiqué dans le BOFIP que la réintégration de cette quote-part devait être effectuée même lorsque que l’entreprise avait dégagé une moins-value nette au cours de l’exercice (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 n°125).

Cette doctrine de l’administration avait été très critiquée par les professionnels de la fiscalité.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine précitée (CE 14 juin 2017, n°400855, Sté Orange Participations).Selon la Haute assemblée, « la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession ».

Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?
L’annulation de cette doctrine offre des possibilités de remboursement d’IS.
Seules sont concernées par la possibilité d’introduire une réclamation les entreprises :

  • ayant réalisé des moins-values nettes à long terme au cours des exercices 2014, 2015 ou 2016
  • et qui s’étaient conformées à la doctrine administrative, en réintégrant une quote-part de frais et charges au cours des exercices en question.

 

Pour aller plus loin :