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Droit des affaires

Adoption du « Paquet Marques », réformant le droit européen des marques

Le Parlement européen, le 15 décembre 2015, a adopté en session plénière le « Paquet Marques », réforme incluant à la fois le Règlement UE 2015/2424 sur la marque européenne  et la Directive 2015/2436 dont le but est de rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque.

La fin de l’exigence d’une représentation graphique
L’exigence de représentation graphique des marques, inscrite dans le Règlement 207/2009 et dans la Directive 2008/95/CE, disparaît avec l’adoption du « Paquet Marques ».
C’est le Règlement du 16 décembre 2015 qui vient modifier cette exigence, afin de permettre une « plus grande flexibilité, tout en renforçant la sécurité juridique ». La définition de la marque de l’Union européenne évolue, et à présent « un signe devrait pouvoir être représenté sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation est claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».
 
La lutte contre la contrefaçon améliorée, la possibilité de demander la nullité d’une marque renforcée
Dans sa décision du 1er décembre 2011, la CJUE décidait qu’une autorité douanière constatant la présence de produits contrefaits ne pouvait intervenir que sur la base « d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales ».
Du fait de la complexité de cette méthode de neutralisation de marchandises contrefaites, ces dernières continuaient le plus souvent à circuler librement.
Le « Paquet Marques » met fin à cette jurisprudence, le titulaire d’une marque étant dorénavant habilité à empêcher l’introduction dans l’Union européenne de produits manifestement contrefaits provenant de pays tiers. La charge de la preuve est inversée.
 
La nouvelle Directive prévoit par ailleurs la mise en place de procédures administratives de demande en nullité d’une marque et en matière de déchéance. Jusqu’alors, le seul recours possible en France pour le détenteur de la marque était judiciaire. Demain les fondements des demandes en nullité seront donc multipliés.
 
Les modifications tarifaires
Avant la réforme, il était possible de déposer une marque couvrant une à trois classes, et ce pour le même prix. Le « Paquet Marques » permet l’adoption d’un système plus gradué, le prix d’un dépôt pour une classe étant dorénavant inférieur à celui de l’ancien forfait. Ceci résulte de la volonté européenne de désencombrement du registre.
 
A noter enfin que certains changements terminologiques sont dus à la réforme. La marque communautaire s’intitule désormais « la marque de l’Union européenne » et l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) se transforme en Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
 
Le Règlement 2015/2424, publié au JOUE du 24 décembre 2015, entre en vigueur le 23 mars 2016 prochain, tandis que les dispositions obligatoires de la Directive 2015/2436 devront être transposées dans les législations nationales dans un délai de trois ans.
 
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Pour aller plus loin, le Règlement Européen 2015/2424 du 16 décembre 2015