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Actualité flat tax octobre 2017

09/11/2017


Flat tax de 30 % : le législateur saura-t-il garder le cap de la simplification ?
 
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), médiatisé sous le nom de flat tax, sur les revenus de l’épargne (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres,…) au taux de 30 %.

Cette réforme globale s’inscrit dans un double objectif de lisibilité et de prévisibilité de la fiscalité applicable, gage de l’attractivité renouvelée des entreprises françaises pour les investissements des ménages français et des opérateurs internationaux.

Si l’intention de simplification à l’origine de cette mesure est louable, elle risque fort de se heurter à l’écueil des exceptions et de perdre en lisibilité au fil du processus législatif.

A peine approuvé par les députés en Commission des  finances le 11 octobre dernier, le dispositif est déjà alourdi de plusieurs exceptions notables, ce qui pourrait conduire à manquer l’indispensable simplification du dispositif existant.
Les épargnants français et les investisseurs étrangers continueraient alors à naviguer à vue dans les méandres de la fiscalité !
  1. Aperçu de la mesure telle qu’adoptée en Commission des finances
 
Le PFU vise les revenus suivants :
  • dividendes et intérêts perçus à compter du 1er janvier 2018, y compris les intérêts des nouveaux PEL et PEP ;
  • produits des contrats d’assurance-vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, (i) au-delà d’un seuil d’encours détenus par le contribuable de 150 000 € pour les contrats de plus de 8 ans et (ii) quel que  soit le montant de l’encours pour les contrats de moins de 8 ans ; 
  • plus-values de cession de titres réalisées à compter du 1er janvier 2018 (sous réserve des aménagements prévus dans certains cas – cf. 2.). La flat tax s’appliquerait notamment aux hypothèses d’apport-cession, d’exit tax ainsi qu’aux cessions de BSPCE.
 
La flat tax s’appliquerait au taux de 30 % qui se décompose ainsi : (i) impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et (ii) prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %  (en tenant compte de la hausse de 1,7 % de la CSG, portant le taux de cotisations de 15,5 % à 17,2 %).  
 
Les abattements pour durée de détention ainsi que l’abattement de 40 % sur les dividendes seraient supprimés dans la plupart des cas.
 
Le calendrier de paiement de l’impôt resterait identique, en deux étapes : (i) prélèvement forfaitaire obligatoire dont le taux serait réduit à 12,8 % (versus 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts à l’heure actuelle) effectué par les établissements payeurs l’année de versement des revenus puis (ii) paiement du solde l’année suivante lors de la déclaration de revenus du contribuable.
 
  1. Des exceptions déjà nombreuses !
 
  1. Option pour l’imposition au barème progressif : la possibilité de soumettre leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu serait ouverte aux  contribuables dont le niveau d’imposition serait inférieur au taux de la flat tax. Le cas échéant, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres continueraient à s’appliquer. Ce choix dérogatoire laissé à certains contribuables dévie déjà de l’objectif de lisibilité annoncé. 
  2. Contrats d’assurance-vie : les produits perçus sur un contrat de plus de 8 ans par un contribuable dont l’encours sur des contrats d’assurance-vie n’excède pas 150 000 € resteraient soumis au taux de 7,5 %. Cette exception engendre la coexistence de différents taux sur les produits d’assurance-vie. En outre, l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples) serait maintenu sur les contrats de plus de 8 ans.
  3. Livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP) : maintien du régime existant (exonération)
  4. Plans d’épargne en actions (PEA et PEA PME-ETI) : maintien du régime existant (exonération sous conditions)
  5. Cession de titres par un dirigeant : un abattement fixe de 500 000 € s’appliquerait  à la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant cédant sa société entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Le projet de loi réservait cet abattement aux cas de départ à la retraite, comme ce qui existe actuellement. Par amendement en commission, les députés ont élargi cet abattement à tout dirigeant cédant les titres de sa société, l’abattement étant applicable une fois dans la vie du contribuable[1].
  6. PME de moins de 10 ans : un dispositif transitoire serait mis en œuvre pour les titres acquis ou souscrits  avant le 1er janvier 2018. Les abattements renforcés pour durée de détention (50 % au-delà d’1 an, 65 %  au-delà de 4 ans et 85 % au-delà de 8 ans) seraient maintenus, à condition pour le contribuable de soumettre l’ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts,…) au barème progressif de l’impôt.
A noter que l’abattement renforcé applicable aux cessions de participations supérieures à 25 % dans les groupes familiaux serait supprimé, y compris pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.  
  1. Actions gratuites : l’avantage salarial resterait imposable au barème progressif après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € de gains, avec possibilité de bénéficier de l’abattement de 500 000 € lorsque les conditions sont réunies.  La  fraction du gain excédant 300 000 € serait soumise au barème de l’impôt sur le revenu en tant que salaire.  Ce nouvel aménagement du régime existant vient s’ajouter aux modifications en chaine apportées au régime des actions gratuites depuis 2012.
Un tel maquis d’exceptions aboutit à une multitude de taux, à des timings d’application différents et à des bases d’imposition diverses.  
Ce dispositif complexe illustre parfaitement l’incapacité à sacrifier les faveurs particulières ce qui conduit à malmener la lisibilité pourtant indispensable à notre système fiscal. En l’état, le paradis fiscal des épargnants reste un mirage !
Il ne reste qu’à espérer que nos parlementaires fassent acte de raison en réduisant ces exceptions pour accéder à une réelle réforme simplificatrice.
 
Pour aller plus loin :
Nos formations d’actualité
Notre formation Impôt sur le revenu
Notre atelier pratique : établir les déclarations fiscales des particuliers
 


[1] Amendement I-CF658 adopté en Commission des finances le 11 octobre 2017