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Absence et acquisition des congés payés

Plusieurs décisions de justice ont modifié les règles en matière d’acquisition des congés payés. Vous trouverez dans cet article les principales modifications.

Les règles d’acquisition des congés payés selon le code du travail
Selon l’article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
 
Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (Article L3141-4 du Code du travail).
 
Pour bénéficier de l’ensemble de ses congés payés, soit 5 semaines complètes, il faut travailler 48 semaines consécutives ou non consécutives sur la période de référence d’acquisition des congés, soit, par défaut, du 1er juin N-1 au 31 mai N.
 
L’article L3141-5 du code du travail précise les absences considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (exemple accident du travail, maternité, etc.).

Après : la jurisprudence a, depuis 2 ans, rajouté certaines absences pour maladie pour le calcul des congés payés.

Selon la jurisprudence européenne, la maladie compte pour l’acquisition des congés payés dans certaines limites
 
La Cour de Justice Européenne, en date du 24 janvier 2012 (Affaire C 282/10) précise que la directive de 2003 « n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période". Par conséquent, "tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines".
La Cour précise donc qu’en cas de maladie ou d’accident de trajet, tous salariés doivent continuer d’acquérir des congés payés dans la limite des congés principaux (soit 4 semaines).
 

La Cour de Cassation considère l’accident de trajet comme travail effectif mais pas la maladie
 
La Cour de Cassation a statué sur le cas de l’accident de trajet. Dans un arrêt du 3 juillet 2012, n° 1640 (Pourvoi no Y 08-44.834), la Cour de Cassation considère l’accident de trajet comme période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés au même titre que l’accident de travail.
 
Un peu plus tard, dans un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285, la Cour de Cassation contredit la Cour de Justice Européenne. Dans cette affaire, la Cour donne tord au salarié. Selon elle, la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt maladie ne permet pas l’acquisition de congés payés.
 


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Auteur : Jérôme LHERMINE