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Abaissement du seuil de dématérialisation des paiements et déclarations

Les employeurs privés ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations,  contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de 2013 sont tenus, à compter du 1er octobre 2014, de dématérialiser leurs paiements et déclarations auprès de cet organisme. Pour ceux ayant été redevables de plus de 7 millions d’euros en 2013, le seul mode de paiement admis demeure le virement bancaire.

A compter de 2015, la dématérialisation s’imposera aux employeurs privés redevables de plus de 20 000 € au titre de l’année civile précédente. Mais le seuil d’obligation de paiement par virement bancaire restera, quant à lui, fixé à 7 millions d’euros.
Les employeurs dont le personnel relève du régime agricole de sécurité sociale sont tenus aux mêmes obligations à l’égard des caisses de mutualité sociale agricole.
Décret 2014-628 du 17 juin 2014 : JO 19 p. 10 126 texte 10.

 


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