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Fiscalité

12 septembre 2012 : le jour où la doctrine administrative fiscale est devenue le BOFIP

Depuis le  12 septembre 2012, la doctrine administrative est accessible sur un nouveau site créé par l’Administration fiscale : « BOFIP-Impôts.gouv.fr ». Le Bulletin Officiel des Finances Publiques est une base de données documentaire qui regroupe l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Initié par le rapport Fouquet du 23 juin 2008 sur la sécurité juridique en matière fiscale, le BOFIP a pour vocation de répondre à plusieurs objectifs :

  • améliorer la sécurité juridique à la fois pour l’Administration et les contribuables,
  • favoriser l’accessibilité à la norme fiscale face à la multiplication des sources,
  • consolider la doctrine sur une base unique, opposable et publiée sur Internet.

Ainsi, après trois ans de travaux, l’instruction fiscale du 7 septembre 2012 (Instruction 7 septembre 2012, BOI 13 A-2-12) annonce la création du BOFIP. Il a fallu rassembler toutes les sources documentaires : la documentation de base (DB), les instructions publiées au Bulletin Officiel des Impôts (BOI), les décisions de rescrits de portée générale, les réponses ministérielles, réponses aux organismes professionnels et la jurisprudence commentée par l’Administration.
 

La base organise la documentation selon un plan de classement par série correspondant aux impôts et procédures, exemple : IR (impôt sur le revenu), RSA (Revenus salariaux et assimilés)…. Puis au sein de chaque série figurent des divisions puis des titres, chapitres, sections, sous-sections et  paragraphes.

Cette organisation permet de citer une information fiscale par le biais d’un identifiant juridique.

A titre d’exemple, « BOI-BIC-CHG-30-10-20120912 n°10 » est l’identifiant relatif à la non-déductibilité  des charges liées à l’achat, location ou entretien d’un bateau de plaisance composé de : BIC (série Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; CHG (division des frais et  charges) ; 30 (titre 3 : dépenses somptuaires) ; 10 (chapitre 1 : les règles applicables à l’ensemble des dépenses somptuaires) ; 20120912 (correspond à la date de la dernière version en l’espèce le 12 septembre 2012) et n°10 (paragraphe relatif à l’exclusion des charges liées à un bateau de plaisance).
 

Le BOFIP est conçu de telle sorte qu’il est possible d’accéder à la doctrine à différentes dates. L’enjeu est de déterminer la doctrine en vigueur (et donc opposable à l’Administration !) à une date donnée.

  • La doctrine antérieure au 12 septembre 2012

Celle-ci est opposable à l’Administration pour les contentieux nés avant le 12 septembre 2012 et les impôts dont le fait générateur intervient avant cette date (article L.80 A du livre des procédures fiscales).

  • La doctrine au 12 septembre 2012

Seuls les commentaires publiés au BOFIP à compter du 12 septembre 2012 pourront être opposés à l’Administration fiscale pour les situations nées à compter de  cette date (article L.80 A du LPF). Le Conseil d’Etat a affirmé dans l’arrêt du 27 février 2013 (8e et 3e sous-section, n°357567) que la doctrine fiscale non reprise au BOFIP était rapportée pour l’avenir. Les Hauts magistrats font application de l’instruction fiscale  du  7 septembre 2012 (BOI 13 A-2-12) qui prévoit «  A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l’Administration en application du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous les autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d’instruction, de réponse ministérielle, de réponse apportée dans le cadre du comité fiscal de la mission d’organisation administrative et de rescrit de portée générale sont corrélativement rapportés ».

Certaines précisions sont apportées concernant les réponses ministérielles : celles-ci sont opposables dès leur publication au Journal Officiel et non dès leur intégration au BOFIP. Les rescrits individuels ou lettres aux organismes professionnels sont opposables dès leur réception par une personne ou organisme visé. En revanche, les rescrits de portée générale ne sont opposables qu’à compter de leur publication au BOFIP.

  • Vigilance

L’évolution de la doctrine se fait aujourd’hui différemment. Par le passé, l’Administration publiait des instructions regroupant les nouvelles dispositions et nouveaux commentaires et précisait les doctrines antérieures rapportées. Désormais, l’actualisation se fait quotidiennement et directement sur la base en temps réel dans la rubrique « Actualités » et est ajoutée au paragraphe correspondant.
 

Pour en savoir plus :

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  • Rapport Fouquet « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’Administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche » du 23 juin 2008
  • Instruction 7 septembre 2012, BOI 13 A-2-12
  • BOFIP
  • BOI-BIC-CHG-30-10-20120912
  • Article L.80 A du livre des procédures fiscales
  • Conseil d’Etat, 8e et 3e sous-sections, n°357537  du 27 février 2013