Paie

11 salariés

C’est le nouveau seuil d’assujettissement applicable pour trois cotisations : le versement transport, la participation à la formation continue et le forfait social de 8% pour la prévoyance complémentaire.

L’art 15 loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 a modifié le seuil d’effectif pour ces trois cotisations qui étaient jusqu’ici fixé respectivement à :

  • « plus de 9 salariés » pour le versement transport et passe à « au moins 11 salariés ». Le dépassement de ce seuil ouvre le droit à une dispense pendant 3 ans du paiement du versement transport puis d’une application dégressive du taux réduit pendant les 3 années suivantes (75%, 50% et 25%).
  • « moins de 10 salariés » pour la participation à la formation continue et qui passe aujourd’hui à « au moins 11 salariés ». Le dépassement de ce seuil ouvre droit au maintien du taux de cotisation pendant 3 ans, puis l’application d’un taux réduit pendant encore 2 ans.
  • « moins de 10 salariés » pour le forfait social à 8% de la prévoyance complémentaire  et qui passe aujourd’hui à « au moins 11 salariés ». Le dépassement de ce seuil ouvre droit à l’exonération de forfait social pendant 3 ans.

A noter la loi de finance pour 2016 (art.15)  prévoit également la neutralisation des effets de seuils en 2016, 2017 et 2018 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et le FNAL.

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