Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs connaissent pratiquement chaque année des nouveautés législatives et réglementaires.
L’année 2020 a été profondément marquée par la crise sanitaire afférente à la Covid-19 qui a fragilisé l’économie mondiale et complexifié les relations commerciales établies entre les différents partenaires.
C’est dans ce contexte que Francis Lefebvre Formation vous propose un webinar pour :
- Rappeler les règles applicables en la matière ,
- Tirer un premier bilan de l’ordonnance du 24 avril 2019 ,
- Faire le point sur la position de la CEPC (notamment l’avis n°20-1 du 10 juillet 2020) ainsi que sur la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique) notamment en ce qui concerne les pénalités logistiques.
Au programme :
- Le calendrier de la négociation : 2 dates à retenir
- Le 1er décembre (Produits de Grande consommation ou régime général)
- Le 1er mars
- Les CGV (Produits de Grande Consommation ou autres produits)
- Définition (depuis l’ordonnance du 24 avril 2019)
- Sanction du non-respect de la date de communication
- Définition des produits de grande consommation
- La Distinction des différentes catégories de budgets
- Les réductions de prix (remises et ristournes)
- Les autres obligations
- La coopération commerciale
- Les pratiques restrictives de concurrence
- L’avantage sans contrepartie
- Le déséquilibre significatif
- La rupture brutale de relations commerciales établies
- Les nouveautés et tirer le bilan
- La Loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique
- La crise sanitaire
- La CEPC
Date : le vendredi 4 décembre de 11h30 à 12h15
Intervenante : Nissrine KASSASE, Avocat fondateur du Cabinet Lawlines
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