Droit des affaires

Webinar : préparez vos négociations commerciales 2021

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs connaissent pratiquement chaque année des nouveautés législatives et réglementaires.

L’année 2020 a été profondément marquée par la crise sanitaire afférente à la Covid-19 qui a fragilisé l’économie mondiale et complexifié les relations commerciales établies entre les différents partenaires.

C’est dans ce contexte que Francis Lefebvre Formation vous propose un webinar pour :

  • Rappeler les règles applicables en la matière ,
  • Tirer un premier bilan de l’ordonnance du 24 avril 2019 ,
  • Faire le point sur la position de la CEPC (notamment l’avis n°20-1 du 10 juillet 2020) ainsi que sur la loi ASAP (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique) notamment en ce qui concerne les pénalités logistiques.

 

Au programme :

  • Le calendrier de la négociation : 2 dates à retenir
    • Le 1er décembre (Produits de Grande consommation ou régime général)
    • Le 1er mars
  • Les CGV (Produits de Grande Consommation ou autres produits)
    • Définition (depuis l’ordonnance du 24 avril 2019)
    • Sanction du non-respect de la date de communication
    • Définition des produits de grande consommation
  • La Distinction des différentes catégories de budgets 
    • Les réductions de prix (remises et ristournes)
    • Les autres obligations
    • La coopération commerciale
  • Les pratiques restrictives de concurrence
    • L’avantage sans contrepartie
    • Le déséquilibre significatif
    • La rupture brutale de relations commerciales établies
  • Les nouveautés et tirer le bilan
    • La Loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique
    • La crise sanitaire
    • La CEPC

 

Date : le vendredi 4 décembre de 11h30 à 12h15

Intervenante : Nissrine KASSASE, Avocat fondateur du Cabinet Lawlines