Préparez vos négociations commerciales 2020 : Faites le point sur les nouveautés à la suite de l’Ordonnance du 24/04/19 !
Relations distributeurs - fournisseurs : quels sont les changements découlant de l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Comment préparez au mieux les négociations 2020 ? Quel est le contenu du décret, en attente de publication, relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l’article L. 441-4 du code de commerce ?
Programme :
Les produits de Grande Consommation :
- le décret en cours de publication,
- la définition,
Les Conditions Générales de Vente :
- les nouveautés,
- la définition,
- les dates de communication.
La convention cadre annuelle :
- les différents régimes,
- les nouveautés,
- le prix convenu et la coopération commerciale.
Les pratiques restrictives de concurrence :
- zoom sur le nouveau déséquilibre significatif,
- zoom sur la rupture brutale de relations commerciales établies.
Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer.
Pour approfondir le sujet, découvrez nos formations :
- CGV/CGA : les négocier et les rédiger
- Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser
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Son portrait vidéoNissrine KASSASE,
Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,
Forte d’une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d’activités, tant en droit de la distribution qu’en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d’Avocat d’Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.
Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l’attention des juristes qu’à l’attention des opérationnels.
Domaines d’expertise :
Droit des affairesL’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 24 novembre 2019 sonne la fin d’un litige européen de plus de 10 ans (TUE, 24 oct. 2019, Rubik’s Brand/EUIPO , T-601/17). Enregistrée en 1999, la marque tridimensionnelle représentant les différentes faces du célèbre Rubik’s Cube pour des «...
Droit des affaires| Par Alexandra Le CorroncqL’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, publiée au JO du 14 novembre 2019, poursuit un double objectif de transposition en droit interne de la directive « Paquet marques » de 2015 et de comptabilité de la législation française avec le règlement sur la marque de l’Union européenne de 2017. L...