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  • Vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel : comment garantir la confidentialité ?
Droit social-GRH

Vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel : comment garantir la confidentialité ?

Selon un arrêté du 25 avril 2007, pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. La question se pose toutefois de savoir quelles sont les modalités.

Dans un arrêt rendu en date du 27 novembre 2019 par la Cour de cassation, la société Célio France décide, pour le renouvellement des membres de son comité d’entreprise et de ses délégués du personnel, de mettre en place un système de vote électronique. Un protocole d’accord préélectoral est signé dans ce sens le 28 juillet 2017. En octobre 2017, les élections ont lieu, premier et second tour.

Ces élections sont contestées devant le tribunal d’instance pour diverses irrégularités qui seraient survenues dans le déroulement du processus électoral. La CFTC demande, à ce titre, que soit ordonnée sous astreinte la convocation des organisations syndicales à une réunion pour définir les modalités permettant la confidentialité des votes.

Pour permettre aux salariés de voter, les identifiants et mots de passe étaient envoyés aux électeurs par lettre simple à leur domicile. Le protocole préélectoral prévoyait également une solution de secours, en cas de perte de l’identifiant et du mot de passe : il était possible de recevoir de nouveaux identifiants et mots de passe par mail ou téléphone en fournissant certaines données (nom, prénom, matricule, date et lieu de naissance). Le problème ? Ces données étaient, selon la CFTC, insuffisamment protégées, puisqu’elles étaient librement accessibles pour certaines, et conservées par l’employeur dans une armoire non fermée à clé pour d’autres.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide la position du tribunal d’instance. Celle-ci précise que cette procédure de secours avait précisément été définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, comme nécessitant la communication par l’électeur des données d’identification précitées. De plus, pour bénéficier de cette solution de secours, c’est le salarié qui devait solliciter la réédition du mot de passe et pour ce faire, communiquer l’adresse électronique ou le numéro de téléphone sur lequel il souhaitait que ses identifiants lui soient envoyés.

Auteur : Mathieu Lajoinie

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