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Droit social-GRH

Vos coûts pédagogiques financés à 100% : Les modalités du dispositif

100%

Mise à jour : consultez notre article faisant suite aux mises à jour effectuées par le ministère du travail en date du 2 juin 2020

 

Depuis le 14 avril 2020, le Ministère du travail a mis en œuvre un nouveau dispositif de financement de la formation propre à l'activité partielle.

Cette annonce vient soutenir les entreprises qui souhaitent développer les compétences de leurs salariés en leur facilitant l’accès à la formation.


Décryptage de ce nouveau dispositif

POURQUOI ?

La formation est une opportunité à saisir pour les entreprises.
Le Ministère du travail le sait bien et souhaite investir dès aujourd’hui pour favoriser une reprise d’activité plus dynamique. Cela permet aussi aux salariés de mieux exploiter leur temps chômé.

POUR QUI ?

TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.
TOUS les salariés concernés par le chômage partiel, quel que soit leur niveau de diplôme ou leur catégorie socioprofessionnelle.
Seuls les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation sont exclus du dispositif.

QUELLES FORMATIONS ÉLIGIBLES ?

L’ensemble des actions de formation professionnelle (distancielles ou présentielles) permettant de développer les compétences et de renforcer l’employabilité : actions de formation, VAE, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)…
 

QUELLE PRISE EN CHARGE ?

100% des coûts admissibles cités dans la circulaire n°2011-12 du 1eravril 2011 sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. Il n’y a AUCUN plafond défini.
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1.500 € par salarié, la DIRECCTE peut donner son accord dès lors que la formation répond aux critères d’éligibilité.

QUELLES MODALITÉS ?

Pour bénéficier du dispositif, voici les différentes étapes que l’employeur doit effectuer :

  1. Préparer un plan de formation
  2. Établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle qui suivront des formations
  3. Solliciter l’accord écrit des salariés pour le suivi de cette formation pendant leurs heures chômées
  4. Déterminer le volume total d’heures de formation correspondant
  5. Enfin, transmettre la demande de subvention à la DIRECCTE, qui mentionne : le nombre de salariés à former, le nombre d’heures de formation, le montant TTC total de la proposition du prestataire, « subvention sollicitée au titre du FNE », le descriptif des actions de formation prévues (contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée en compétences, actions prévues) et joindre la proposition financière de l’organisme de formation.

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