Depuis le 14 avril 2020, le Ministère du travail a mis en œuvre un nouveau dispositif de financement de la formation propre à l'activité partielle.
Cette annonce vient soutenir les entreprises qui souhaitent développer les compétences de leurs salariés en leur facilitant l’accès à la formation.
Décryptage de ce nouveau dispositif
POURQUOI ?
La formation est une opportunité à saisir pour les entreprises.
Le Ministère du travail le sait bien et souhaite investir dès aujourd’hui pour favoriser une reprise d’activité plus dynamique. Cela permet aussi aux salariés de mieux exploiter leur temps chômé.
POUR QUI ?
TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.
TOUS les salariés concernés par le chômage partiel, quel que soit leur niveau de diplôme ou leur catégorie socioprofessionnelle.
Seuls les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation sont exclus du dispositif.
QUELLES FORMATIONS ÉLIGIBLES ?
L’ensemble des actions de formation professionnelle (distancielles ou présentielles) permettant de développer les compétences et de renforcer l’employabilité : actions de formation, VAE, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)…
QUELLE PRISE EN CHARGE ?
100% des coûts admissibles cités dans la circulaire n°2011-12 du 1eravril 2011 sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. Il n’y a AUCUN plafond défini.
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1.500 € par salarié, la DIRECCTE peut donner son accord dès lors que la formation répond aux critères d’éligibilité.
QUELLES MODALITÉS ?
Pour bénéficier du dispositif, voici les différentes étapes que l’employeur doit effectuer :
- Préparer un plan de formation
- Établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle qui suivront des formations
- Solliciter l’accord écrit des salariés pour le suivi de cette formation pendant leurs heures chômées
- Déterminer le volume total d’heures de formation correspondant
- Enfin, transmettre la demande de subvention à la DIRECCTE, qui mentionne : le nombre de salariés à former, le nombre d’heures de formation, le montant TTC total de la proposition du prestataire, « subvention sollicitée au titre du FNE », le descriptif des actions de formation prévues (contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée en compétences, actions prévues) et joindre la proposition financière de l’organisme de formation.
Pour accompagner le développement de vos compétences et/ou celles de vos salariés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de la finance et de la fiscalité, découvrez notre offre de formations e-learning
Droit social-GRHEn cas de résultat insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLes modalités de fixation d’objectifs de progression, de publication de ces objectifs et des mesures de correction, ainsi que de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE, en cas de score insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les...
Droit social-GRHLa fin d’un contrat de travail est un moment important qui peut être source de conflits. Pour anticiper les risques et procéder à une rupture sécurisée, il est nécessaire de suivre les procédures et de respecter les droits et les obligations imposés pour chaque type de ruptures du contrat de travail...