Versement de la contribution formation sur la taxe d’apprentissage

Au plus tard en 2021, les employeurs devront payer la contribution formation et taxe d’apprentissage de façon unifiée et directement auprès des URSSAF. Une réforme qui s’inscrit dans le cadre de la loi Avenir Professionnel et qui s’accompagne d’une période transitoire, d’une durée de deux ans.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées en une taxe unique. Les deux taxes conservent les mêmes caractéristiques. Ainsi, la taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Cette taxe est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Les entreprises dont le siège social se situe en France, mais qui ne réalisent aucun bénéfice ne sont pas assujetties à l’impôt. Le montant de la taxe d’apprentissage est fonction des rémunérations versées par l’entreprise. Il est calculé à partir de la masse salariale de l’année précédente (montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales). A noter, les salaires des apprentis sont exonérés au sein des entreprises comptant jusqu’à 10 salariés, tandis que les entreprises dotées de plus de 11 salariés bénéficient d’une exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic.

La contribution formation est obligatoire, quel que ce soit le nombre de salariés, la nature de l’activité et le statut juridique de l’entreprise. En effet, la loi stipule que « l’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle ». Cette contribution, gérée par l’organisme France Compétences, est, elle aussi, calculée sur la masse salariale brute. Le taux de cotisation s’établit à 0,55 % pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et à 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés. A noter, pour les entreprises de travail temporaire de plus de 11 salariés, le taux s’élève à 1,3 %.

• Période transitoire

A partir du 1er janvier 2021, le paiement de la contribution formation sur la taxe d’apprentissage sera directement effectué via l’URSSAF, sur les mêmes modalités de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale. La mesure est assortie d’une période transitoire 2019 – 2020. Ainsi, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 (contribution formation et taxe d’apprentissage) resteront assurées par les opérateurs de compétences (Opco, ex-Opca), à des échéances fixées par décret. Les modalités de recouvrement de la contribution unique par les Urssaf seront organisées par biais d’ordonnance. Pour l’année 2019, la date limite de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage est le 1er mars 2020.

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