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Consolidation-normes IFRS

Vers l'adoption de la norme IFRS 17 au sein de l'Union européenne

La procédure d'adoption de la norme IFRS 17 est en cours au sein de l'Union européenne. L'EFRAG, en charge de l'examen technique des normes, a publié son projet d'avis sur l'adoption de la norme IFRS 17. Les commentaires sont attendus jusqu'au 29 janvier 2021.

La version de la norme IFRS en cours d'adoption est celle qui fait suite aux amendements de l'IASB de juin 2020. 

Pour rappel, la norme IFRS 17 concerne les contrats d'assurance et pas les seuls contrats conclus par un assureur. Elle doit remplacer l'actuelle norme IFRS 4.

Rappel des étapes du processus d'adoption des normes IFRS au sein de l'Union européenne

Une norme IFRS est adoptée au sein de l'Union européenne dès lors qu'elle répond à 3 types de critères qui sont : 

  • la conformité au principe d'image fidèle ;
  • le fait de répondre à l'intérêt public européen ;
  • le fait de satisfaire aux critères d'éligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

Le processus d'adoption commence par une évaluation technique de l'EFRAG qui émet un avis sur l'adoption de la norme au sein de l'Union européenne.

Les étapes suivantes sont l'établissement d'un projet de règlement par la Commission européenne et son approbation par l'ARC, le comité de réglementation comptable.

La dernière étape est l'intervention du Parlement européen et du conseil avant décision de la Commission européenne et publication officielle sous la forme d'un règlement au Journal officiel de l'UE.

Au sein de l'Union européenne, le processus d'adoption de la norme IFRS 17 qui doit s'appliquer au 1er janvier 2023 n'en est qu'à ses débuts.

L'avis technique de l'EFRAG a été publié et est soumis à commentaires jusqu'au 29 janvier 2021.

Si la norme répond globalement aux conditions d'adoption au sein de l'Union européenne, certains points n'ont pas fait l'unanimité au sein de l'EFRAG.

Les commentaires de l'EFRAG pour l'adoption d'IFRS 17 au sein de l'Union européenne

C'est dans une documentation conséquente que l'EFRAG donne son avis technique sur la norme IFRS 17. En plus de la lettre de présentation, ce sont 4 annexes dont une spécifiquement dédiée à la problématique de l'application des cohortes annuelles aux contrats mutualisés intergénérationnels et aux flux de trésorerie liés qui sont publiées.

Cette même problématique avait déjà fait l'objet d'une lettre de l'ANC qui suggérait la création d'une dérogation à l'exigence des cohortes annuelles pour les contrats avec partage intergénérationnel des risques entre assurés.

Globalement, pour l'EFRAG, la norme IFRS 17 présente les caractéristiques de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité nécessaire à son adoption au sein de l'Union européenne. La norme n'est pas contraire au principe d'image fidèle et répond à l'intérêt public européen. 

Le seul point qui pose problème est celui des cohortes annuelles sur certains contrats.

Pour rappel, les cohortes annuelles sont le regroupement par année de signature du contrat. Ce regroupement impacte les marges sur services contractuels (MSC).

Le problème des cohortes annuelles peut soulever de grandes difficultés théoriques ou opérationnelles pour certains contrats comme les portefeuilles d'assurance vie participatifs par exemple. 

Certains mécanismes de participation nécessitent des calculs consolidés pour l'ensemble des générations de souscription des portefeuilles à évaluer.

IFRS 17 impose en effet d'évaluer la marge sur services contractuels pour chaque cohorte annuelle (année de génération). 

Aucun consensus n'a été trouvé sur l'application de ces cohortes annuelles au sein des membres du Board de l'EFRAG qui ont estimé à 9 contre 7 que l'obligation d'appliquer les cohortes annuelles aux contrats mutualisés et aux flux de trésorerie liés satisfaisait aux critères d'adoption.

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