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Droit social-GRH

Une représentation sociale pour les travailleurs indépendants sur les plateformes

Une représentation sociale pour les travailleurs indépendants sur les plateformes

L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 instaure les bases d’un dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui exercent une activité de conduite de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.

 

La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cette ordonnance crée un nouvel établissement public (articles L7345-1 et suivants du code du travail) : l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). L'ARPE aura notamment pour mission de :

  • réguler les relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui leur sont liés par un contrat commercial,
  • fixer la liste des organisations représentatives des travailleurs des plateformes et organiser l'élection nationale qui permet de les désigner,
  • financer la formation et l’indemnisation des représentants des travailleurs indépendants,
  • autoriser la rupture des relations commerciales entre une plateforme et les représentants des indépendants.

 

L’élection des représentants des travailleurs indépendants des plateformes

Pour promouvoir le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, des organisations représentatives seront désignées par l’ARPE. Celles-ci devront respecter certains critères (article L7343-3 du code du travail) :

  • le respect des valeurs républicaines,
  • la transparence financière,
  • une ancienneté d’un an dans le champ professionnel des travailleurs (six mois pour la première élection),
  • le fait d’avoir recueilli au moins 8 % (5 % pour la première élection) des suffrages exprimés lors de l’élection nationale.

 

L’ARPE doit organiser la première élection nationale avant le 31 décembre 2022. Cette élection, accessible aux travailleurs indépendants justifiant d’une ancienneté de trois mois, se fera à tour unique et par vote électronique.

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