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Une nouvelle condition pour la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » en 2020 ?

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Annoncée par le Président de la République en décembre 2018 en plein mouvement des « Gilets Jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations sociales a été largement utilisée par les entreprises. Celles-ci ont en effet versé par ce biais quelques 2,2 milliards d’euros en prime exceptionnelle à 5,5 millions de salariés entre le 1er décembre 2018 et le 31 mars 2019, dates pendant laquelle la prime « pouvoir d’achat » pouvait être versée.

Toutefois, il est prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 (qui sera prochainement débattu à l’assemblée nationale) une nouvelle condition d’attribution pour cette prime. En effet, le versement de celle-ci serait désormais conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement, si l’on en croit le projet de loi qui stipule : « Afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, l’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an ».

Pour mémoire, on rappellera que l’an passé le versement de la prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 ne nécessitait aucun formalisme, et pouvait se faire par décision unilatérale de l’employeur. Si ce versement intervenait entre le 1er février et le 31 mars 2019 en revanche, un accord d’entreprise était nécessaire.

Ceci impliquera, pour toute entreprise souhaitant verser cette prime « pouvoir d’achat » l’an prochain, de devoir négocier avec ses salariés ou les représentants syndicaux un accord qui sera ensuite déposé au ministère du travail. L’année précédente, le versement de la prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 ne nécessitait aucun formalisme, mais un accord collectif (moins contraignant qu’un accord d’intéressement) était tout de même requis en cas d’octroi de la prime entre le 1er février et le 31 mars. Pour l’heure, le projet de loi n’a pas été voté et il conviendra de suivre avec attention les futurs débats concernant cette mesure.

 

Auteur : Thomas ROUX

Source : Projet de loi n°2272 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

 

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