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Droit social-GRH

Un salarié peut refuser de rejoindre un nouveau lieu de travail situé à 80 km et dans un autre bassin d’emploi

Pour apprécier la portée d’un changement du lieu de travail la jurisprudence se réfère à la notion de secteur géographique. Si ce changement intervient à l’intérieur du même secteur géographique, il s’agit d’un changement des conditions de travail du salarié. L’employeur peut l’imposer au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction. A l’inverse, si le nouveau lieu de travail est situé dans un autre secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord.

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur le changement de lieu de travail d’une comptable, sa société décidant de la muter de Châteauneuf-de-Gadagne à Aix-en-Provence. La salariée ayant refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, elle est licenciée. La comptable saisi le conseil de prud’hommes.

Pour défendre sa décision, l’employeur souligne que les deux lieux de travail sont seulement distants de 65 kilomètres et qu’ils se trouvent dans le même secteur géographique. En ce sens, la société produit aux débats un document INSEE aux termes duquel il est précisé que "la nouvelle zone d’emploi d’Aix-en-Provence s’étend sur trois départements : Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse".

La cour d’appel ne partage pas cette analyse et retient que le nouveau lieu de travail est distant de 80 km du précédent. Ils constatent également que la ville de Châteauneuf-de-Gadagne se situe dans le département du Vaucluse, tandis qu’Aix-en-Provence se situe dans les Bouches-du-Rhône. Ils estiment, dès lors, que le nouveau lieu de travail n’appartient pas au même bassin d’emploi.

Les juges en concluent, approuvés par la Cour de cassation, qu’il ne se situe pas dans le même secteur géographique que le précédent. La salariée n’a donc pas commis de faute en refusant sa mutation. Son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-24.094).

 

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