Droit des affaires

Un nouvel exemple de clause abusive

Définition de la clause abusive
L’article L 132-1, al 1 du Code de la consommation définit comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».  La clause abusive est alors réputée non écrite et est inopposable au non-professionnel ou consommateur. Cependant, il faut noter que le contrat demeure valable (article L 132-1, al 8 du code de la consommation) pour ces autres dispositions non concernées par les clauses qualifiées d’abusives.

La loi prévoit une liste de clauses considérées comme abusives. On distingue les clauses abusives de façon irréfragables et donc interdites des clauses présumées abusives.

Le juge peut quant à lui déclarer comme abusive une clause non prévue dans les dispositions du Code de la consommation. Il existe toute une liste de décisions mais non exhaustive et par secteur d’activité dans lesquelles les tribunaux ordonnent la suppression des clauses car qualifiées d’abusives.

Un exemple de clause abusive et non abusive
La clause qui indique que « la signature du formulaire d’inscription ou la validation des identifiants lors de l’enregistrement en ligne entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales » est considérée comme abusive. Le TGI de Nanterre considère que cette clause sous-entend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que l’intéressé en ait eu connaissance (TGI Nanterre, 9 février 2006).

La clause qui prévoit que toute consultation effectuée à partir de l’identifiant du client sera réputée faite par le client lui-même, est considérée comme non abusive. (TGI, 9 février 2006)

Le rôle de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a pour rôle premier de rechercher les clauses qui présenteraient un caractère abusif. Elle donne des recommandations dans le but de pousser les professionnels à modifier ou à supprimer les clauses abusives de leurs contrats mais surtout d’informer les salariés de la « dangerosité » d’une clause. Il est vrai que les avis transmis ne sont pas impératifs mais le juge n’hésite pas à demander l’avis de la Commission sur le caractère abusif ou non d’une clause présentée.

L’avis n°13-01 du 6 juin 2013 de la Commission des clauses abusives
La Commission a eu récemment à donner son avis sur le caractère abusif d’une clause dans un contrat de consommation, et cela à la demande du tribunal d’instance :
« Je/nous soussigné(es) reconnais/(sons) avoir (…) obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspond à mes/nos besoins et déclare/(ons) accepter les termes du présent contrat de crédit ».
Au sens de l’article L 132-1 du Code de la consommation, la commission a qualifié d’abusive la clause qui « par sa rédaction abstraite et générale ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à un emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ».
La présente clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur.

 

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Pour aller plus loin :