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Fiscalité

Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19

Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074), met en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.

 

Remboursement anticipé des créances de carry-back

Ce troisième PLFR pour 2020 prévoit que les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31.12.2020 (PLFR art. 2). Cette possibilité concernerait :

  • les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
  • les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31.12.2020.

Bon à savoir. La demande de remboursement pourrait être formulée dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

 

Dégrèvement partiel de CFE en 2020

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 M€ HT et exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel pourraient bénéficier d’un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dégrèvement, subordonné à une délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale prise au cours de la période allant du 10.06 au 31.07.2020, serait égal aux deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement dus au titre de 2020.

 

Exonérations de charges sociales et crédit de cotisations

En matière de cotisations et contributions sociales, ce PLFR prévoit les mesures exceptionnelles suivantes :

  • pour les PME de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, une exonération des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 01.02 et le 31.05.2020 ;

Bon à savoir. Les TPE de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait du COVID-19 (sauf fermeture volontaire) bénéficieraient également d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 01.02 et le 30.04.2020.

 

  • pour ces entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 10 salariés bénéficiant de l’exonération des cotisations patronales, une aide au paiement de toutes les cotisations sociales restant dues aux Urssaf en 2020, qui serait égale à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération des charges sociales ;
  • pour les entreprises restant redevables de cotisations patronales et salariales au 30.06.2020, des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf, sans application de pénalités ; dans le cadre de ces plans d’apurement, les entreprises de moins de 50 salariés au 01.01.2020 ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % et ne bénéficiant pas de l’exonération des cotisations patronales pourraient obtenir de l’Urssaf une remise exceptionnelle jusqu’à 50 % de leurs dettes de cotisations patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 01.02 au 31.05.2020 (PLFR art. 18).

Attention ! Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) pourraient bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales à condition qu’entre le 05.04 et le 31.12.2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (PLFR art. 18, VIII).

 

Parmi ces mesures, deux sont tout à fait inédites : l’exonération définitive des charges sociales patronales qui ont été acquittées ou reportées de mars à juin 2020 et le crédit de cotisations de 20 % qui serait utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions déclarées aux Urssaf en 2020. Nous reviendrons plus en détail, dans notre prochain numéro, sur ces mesures fiscales et sociales qui devraient être définitivement adoptées mi-juillet 2020.

 

La lettre Alertes & Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE.

 

Pour en savoir plus :