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Un nouveau dispositif d’exonération Covid prévu dans la LFSS 2021

Un nouveau dispositif d’exonération Covid prévu dans la LFSS 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 parue au Journal Officiel le lendemain) prévoit un nouveau régime pour les exonérations de cotisations liées à la Covid. Penchons-nous sur le dispositif prévu à l’article 9 de ladite loi.

Les employeurs concernés par ce dispositif d’exonération sont ceux employant moins de 250 salariés et exerçant leur activité principale dans les secteurs qui relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien, de la culture et de l’événementiel (ou dans un secteur qui en dépend) et subissant les effets des mesures prises à compter du 1er septembre dernier. Sont également concernés les employeurs qui exercent dans d’autres secteurs qui emploient moins de 50 salariés qui n’ont pas pu accueillir du public à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

Pour bénéficier de l’exonération, ces employeurs doivent avoir interrompu totalement leur activité (hors fermetures volontaires), ou avoir constaté une baisse d’au-moins 50% de leur chiffre d’affaires et être concernés par des mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 (80% pour les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs qui relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel).

L’exonération porte alors sur les périodes d’emploi à compter au plus tôt du 1er septembre 2020, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020, dans tous les cas à compter du début du mois précédant celui où les conditions requises sont remplies jusqu’à la fin du mois précédant celui où celles-ci ne le sont plus (par exemple, si les conditions sont réunies à compter du 15 septembre mais ne le sont plus à partir du 15 octobre, l’exonération porterait sur le mois de septembre). Les cotisations patronales concernées par cette exonération sont les mêmes que celles prévues lors du précédent dispositif, à savoir les cotisations maladie, CSA, accident du travail, vieillesse, allocations familiales, FNAL et assurance chômage.

Du point de vue des salariés concernés, il s’agit de ceux assujettis au régime d’assurance chômage, des apprentis et des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat et des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

A noter que l’aide au paiement, de 20% du montant des rémunérations de ces salariés concernés, est également prévue à l’article 9 de la loi pour les entreprises éligibles au dispositif d’exonération. Imputable sur les sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des années 2020 et 2021, cette aide concerne les mêmes périodes d’emploi que celles du dispositif d’exonération.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Journal Officiel du 15/12/2020

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