• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Un nouveau calendrier pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique
Fiscalité

Un nouveau calendrier pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique

Signature electronique

Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique a été présentée par le Ministre de l’Economie lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre.

Cette ordonnance modifie le calendrier initial relative à l’obligation de recourir à un système de facturation électronique pour les transactions entre assujettis et à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting) (voir notre brève du 10 décembre 2020 « PLF 2021 – la généralisation de la facturation électronique »).

Il est prévu que : « les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ; le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier. »

  • Carry-back et utilisation d’un excédent de CIR
    Fiscalité

    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l’année d’imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR). Rappel. Le report en arrière des déficits, ou « carry-back...

  • Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
    Fiscalité

    Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des taux réduits de TVA harmonisés À côté du taux normal de TVA (égal...