• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Un nouveau calendrier pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique
Fiscalité

Un nouveau calendrier pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique

Signature electronique

Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique a été présentée par le Ministre de l’Economie lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre.

Cette ordonnance modifie le calendrier initial relative à l’obligation de recourir à un système de facturation électronique pour les transactions entre assujettis et à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting) (voir notre brève du 10 décembre 2020 « PLF 2021 – la généralisation de la facturation électronique »).

Il est prévu que : « les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ; le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier. »

  • Fusion transfrontalière simplifiée
    Fiscalité

    L’organe de gestion de chacune des sociétés qui participe à l’opération de fusion doit-il établir un rapport d‘information mis à la disposition des associés ? Établissement d’un rapport. Une société par actions, notamment une société anonyme (SA), une société en commandite par actions (SCA), une...

  • Carry-back et utilisation d’un excédent de CIR
    Fiscalité

    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l’année d’imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR). Rappel. Le report en arrière des déficits, ou « carry-back...