La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte, outre des dispositions relatives à la laïcité et à la neutralité des services publics, des dispositions concernant les associations.
Si la disposition phare concerne l’obligation de souscription d’un contrat d’engagement républicain dès lors qu’une association ou fondation sollicite l’octroi d’une subvention publique, les articles 18 à 20 de la loi créent de nouvelles mesures de contrôle de la correcte application du régime des dons.
La création d’une nouvelle obligation déclarative
L’article 19 de la loi du 28 août stipule que tous les organismes sans but lucratif qui délivrent des reçus fiscaux par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative qui retracera :
- D’une part le montant annuel cumulé des dons reçus pour lesquels un reçu fiscal a été remis au donateur ;
- D’autre part, le nombre de reçus fiscaux délivrés.
Cette nouvelle obligation déclarative concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021. La déclaration sera à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou jusqu’à début mai pour les organismes dont l’exercice coïncide avec l’année civile). A défaut, une amende 150€ (portée à 1 500 € en cas d’infraction au cours de deux années consécutives) pourra être appliquée.
De leur côté, les donateurs, personnes physiques ou personnes morales, doivent être en mesure de fournir à l’administration fiscale les reçus fiscaux remis en contrepartie des dons effectués. Cette obligation n’existait jusqu’alors que pour les particuliers. A défaut de présentation de ces reçus, aucune réduction fiscale ne sera applicable.
Le contrôle des conditions permettant d’établir des reçus fiscaux
L’article 18 de la loi du 24 août vise, de son côté, à contrôler plus strictement le respect des conditions d’octroi des réductions d’impôt via l’extension de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les associations.
Jusqu’à l’adoption de la loi d’août dernier, cette procédure permettait uniquement à l’administration fiscale de vérifier que le montant des dons encaissés par une association correspond bien aux montant des dons portés sur les reçus fiscaux établis.
La modification apportée à l’article L14 A du LPF autorise l’administration à contrôler que les conditions requises pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux sont bien remplies (activités non lucratives, gestion désintéressée de l’organisme).
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