TVA – Acompte versé avant l'exécution d'une prestation de services dont la réalisation est incertaine

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré qu’un acompte encaissé au titre d’une prestation de services non encore effectuée n’était pas soumis à la TVA dans l’hypothèse où la réalisation de la prestation n’est pas certaine à la date de versement de l’acompte (CE 9e et 10e ch., 24 février 2021 n° 429647).

Une société avait encaissé un acompte pour l’exécution de travaux immobiliers.

L’administration fiscale avait estimé que cet acompte devait être soumis à la TVA au moment de son encaissement au motif qu’il constituait le paiement anticipé d’une partie du montant des travaux.

Le prestataire contestait cette position dans la mesure où cet acompte avait été versé avant la délivrance du permis de construire. La réalisation des travaux envisagés restait donc soumise à la condition de l'obtention du permis à la date de ce versement.

Le Conseil d'Etat confirme ainsi le point de vue de la société. En effet, la TVA n’était pas exigible sur l’acompte encaissé par la société, dans la mesure où, à la date de son versement, intervenu avant la délivrance dudit permis, la réalisation des travaux envisagés restait incertaine.

Conformément au c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, pour les prestations de services, la TVA est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option, d'après les débits.

Le Conseil d’Etat rappelle ces dispositions et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (aff. C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (aff. C-660/16 et C-661/16)) pour conclure que pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut :

1. D’une part que tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que les services soient désignés avec précision au moment du versement de l’acompte, et,
2. D’autre part que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur les contrôles fiscaux en matière de TVA en cours et à venir.

Juliette Halimi, Fiscaliste