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Droit social-GRH

Troisième LFR pour 2020 : autres mesures sociales de soutien

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et a reporté la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

Suppression de la taxe forfaitaire CDDU.

Depuis le 01.07.2020, la taxe forfaitaire de 10€ due par l’employeur pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclu est supprimée. Cette taxe était versée par l’employeur pour chaque CDDU qu’il concluait depuis le 01.01.2020, quelle qu’en soit la durée, sauf cas de dispense (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 54, JO du 31.07).

 

Versement de la Pepa jusqu’au 31.12.2020.

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), de 1 000€ maximum par salarié bénéficiaire (ou 2 000€ en cas d’accord d’intéressement) et exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, a été repoussée au 31.08.2020 au lieu du 30.06.2020 initialement (par ord. 2020-385 du 01.04.2020). Cette date limite est une nouvelle fois reportée : le versement de la Pepa peut désormais avoir lieu jusqu’au 31.12.2020 (loi art. 3).

 

Bon à savoir. La loi a mis également en place une aide financière exceptionnelle pour faciliter le recrutement d’apprentis préparant un diplôme de niveau master, qui est versée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 01.07.2020 et le 28.02.2020. Cette aide est octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés mais également aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Elle bénéficiera également aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, sous condition (loi art. 76). Les modalités d’application et le montant de cette aide exceptionnelle sont fixés par décret. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.

 

La suppression de la taxe sur les CDDU vise à soutenir l’emploi dans les secteurs ayant recours à ces contrats qui sont durement impactés par la crise sanitaire. Le report de la date de versement de la Pepa laisse plus du temps aux entreprises pour évaluer leur capacité de trésorerie à verser cette prime en ce début de reprise d’activité.

 

La lettre Alertes & Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE, septembre 2020

 

En savoir plus :

 

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