• Toutes nos formations
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Performance individuelle et collective by Elegia
  • Francis Lefebvre formation
    • L'entreprise
    • Nos valeurs
    • Nos équipes
    • Nos 6 engagements clients
    • Nos clients
  • Pédagogie
    • Notre expertise pédagogique
    • Nos intervenants
    • Innovations
    • Notre offre de formation
    • Nos homologations
    • Nos partenaires
  • Blog
    • Toutes nos actualités
    • Évènements
    • Livres blancs
    • Glossaire
    • Podcasts
  • Infos pratiques
    • Comment vous inscrire
    • FAQ
    • Nos centres de formations
    • Plan d'accès
    • Étapes-clés de votre formation
    • Mon espace formation
  • Contactez-nous
  • Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Travail de nuit et accord collectif : la présomption de conformité ne suffit pas
Droit social-GRH

Travail de nuit et accord collectif : la présomption de conformité ne suffit pas

Le travail de nuit doit rester exceptionnel. Cette règle d'ordre public imposée par le code du travail prévoit également que cette organisation du travail prenne en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et soit justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (article L. 3122-1 du code du travail).

Lorsque le travail de nuit est mis en place par convention ou accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou à défaut, de branche), ce dernier doit transcrire les garanties accordées aux travailleurs de nuit, notamment en matière de contreparties ou de mesures destinées à faciliter l'articulation vie personnelle / vie professionnelle.

Sous l'effet des ordonnances Travail de 2017, ces conventions ou accords collectifs deviennent « présumés négociés et conclus conformément aux dispositions de l'article L.3122-1 du code du travail » (article L. 3122-15 du code du travail). Autrement dit, à compter du 24 septembre 2017, ces accords sont présumés prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et être justifiés par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise ou des services d'utilité sociale.

De là à dire que le travail de nuit est présumé justifié dès lorsqu'il est mis en place par accord collectif, il n'y a qu'un pas... que la Cour de cassation a refusé de franchir.

En effet, dans un arrêt rendu en date du 7 janvier 2020, la Cour de cassation interprète beaucoup plus strictement le principe. Elle considère que l’existence d’une convention collective, même si elle est présumée valide, ne suffit pas à établir que les conditions de l'article L.3122-1 sont réunies. Il appartenait aux juges « de mieux contrôler si ces exigences étaient remplies dans le cas de l’établissement en cause, fût-ce en écartant les clauses d’une convention ou accord collectif non conformes ».

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

 

Pour en savoir plus :

 

  • Loi Pacte et épargne salariale
    Droit social-GRH

    La Loi Pacte du 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) prévoit un important volet épargne salariale. Retour sur les nouveaux dispositifs. Inciter les épargnants à prendre part au financement des entreprises, tel est l’un des objectifs revendiqués par la loi...

  • social
    Droit social-GRH

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier, la notification du taux se fait sur un site internet dénommé « net-entreprises.fr », dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. Un...