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Comptabilité

Transmission du compte-rendu d’examen de conformité fiscale (ECF) par l’expert-comptable à la DGFip : violation du secret professionnel ?

Dans le cadre de sa mission d’ECF, le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables) précise que l’expert-comptable peut envoyer pour le compte de son client le compte-rendu d’ECF à la DGFip, à sa demande, sans qu’il soit considérer qu’il s’agisse d’une violation du secret professionnel.

Toutefois, l’expert-comptable ne doit pas donner suite à toute demande de l’administration fiscale concernant l’accès aux documents, et pièces de toute nature, nécessaires à l’ECF. L’envoi du compte-rendu d’ECF ne peut pas être considéré comme une violation du secret professionnel par l’expert-comptable vis-à-vis de son client.

A contrario, il doit refuser de donner suite à la demande d’envoi par la DGFip des documents ayant servi à sa mission d’ECF : ce motif n’est pas reconnu comme un cas de levée du secret professionnel de l’expert-comptable.