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Transmission d'entreprises : régime Dutreil et loi PACTE, où en est-on ?

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La loi de finances pour 2019 a apporté de multiples modifications au régime dit "Dutreil" de l'article 787 B du Code général des impôts. Ce régime permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75% en contrepartie de conditions relatives à la conservation des titres transmis et à la direction de la société concernée.

Un an après la loi de finances pour 2019, où en est-on ? Des réponses ont-elles été apportées aux difficultés soulevées par la réforme du régime "Dutreil" ?

Par ailleurs, un décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 est venu préciser les nouvelles obligations déclaratives du régime "Dutreil". Le texte a ajouté à la loi de finances pour 2019, qui ne portait que sur la phase post-transmission. Le décret a revu en profondeur les modalités déclaratives contemporaines à la transmission. Quelles sont ces nouvelles obligations déclaratives ? Quelles sont les différences par rapport à l'ancien dispositif ? Que faire face aux nouvelles incertitudes ?

Enfin, la loi « PACTE » du 22 mai 2019 a créé un nouveau véhicule de détention et de transmission de titres de société, le fonds de pérennité. Inspiré des fondations actionnaires des pays d’Europe du Nord, le fonds de pérennité a pour objet de pérenniser la détention du capital d’une société en permettant également son développement économique et la réalisation de missions d’intérêt général. Le fonds de pérennité est éligible à l'exonération "Dutreil". Comment appliquer le régime "Dutreil" pour transmettre des titres à un fonds de pérennité ?

Lors de la journée « Actualité fiscale du patrimoine » qui aura lieu le 17 janvier prochain nos experts apporterons leurs visions sur les modifications du régime Dutreil et leurs conséquences sur les schémas d’optimisation du patrimoine privé.

Auteur : Grégory Dumont, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

 

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