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Droit des affaires

Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : précision de l’ANSA

Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : précision de l’ANSA

Dans un avis rendu par son Comité juridique en octobre 2020, l’ANSA[1] s’interrogeait sur les conditions de transformation d’une SA en SAS en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, comme permis par l’article L228-91 du Code de commerce.

 

Deux règles semblent en effet s’opposer en matière de conditions de vote des porteurs de ces valeurs mobilières réunis en assemblée générale pour statuer sur la modification de la forme sociale d’une SA :

  • d’une part, l’article L227-3 du Code de commerce dispose que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».
  • d’autre part, l’article L225-96 du Code de commerce dispose que l’assemblée générale extraordinaire « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ».

 

S’agissant de cette deuxième règle, l’article L228-98 du Code de commerce précise en amont qu’en présence de « valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L228-103 ». Ce dernier article renvoie lui-même à l’article L225-96 pour déterminer « les conditions de quorum et de majorité » nécessaires à la transformation d’une SA en SAS.

 

En l’absence de précision dans le contrat d’émission, l’ANSA retient qu’une majorité des deux tiers des voix des porteurs de ces valeurs mobilières suffit à acter la transformation d’une SA en SAS.

 


[1] Association Nationale des Société par Actions