Publié au Journal Officiel le 29 décembre 2019, le règlement N°2019-08 encadrant la période de transition comptable suite au transfert de siège social d’un pays étranger vers la France est entré en vigueur le 1e janvier 2020. Il définit les règles applicables pour établir un bilan d’ouverture et renseigner l’annexe des comptes.
Principe réglementaire
Toutes les sociétés européennes et extra-européennes sont concernées par ce nouveau règlement. Le principe réglementaire est le suivant :
Dans le cas du transfert d’un siège social hors de l’Union Européenne vers la France, le règlement dispose que la société étrangère doit être transformée en une forme juridique reconnue en droit français, suite à sa dissolution dans son pays d’origine. Les actifs et passifs apportés pour créer la nouvelle société sont à enregistrer au bilan d’ouverture pour la valeur figurant dans les statuts.
Si le siège social est transféré depuis un pays de l’Union Européenne vers la France, le transfert n’entraîne pas la dissolution de l’entreprise, si la forme juridique de l’entité est prévue en droit français. (Article L. 229-2 du Code de commerce).
Les principaux changements apportés par la réglementation
Avant l’entrée en vigueur du règlement, aucun texte ne précisait si le changement de référentiel constituait ou non un changement de méthode comptable. Il convenait alors de se référer aux articles 122-1 et 122-3 du PCG sur les changements de méthode et leurs modalités d’applications.
Grâce à ce nouveau règlement, l’ANC confirme que le transfert d’un siège social induit nécessairement un changement de méthode comptable. Ainsi, l’incidence du passage des règles étrangères aux règles françaises est inscrite pour son montant net d’impôt en report à nouveau (positif ou négatif). Ce mode de comptabilisation a pour objet de considérer que la société a toujours appliquée le référentiel comptable français.
Bilan d’ouverture et annexes des comptes annuels
La société concernée par le transfert de siège social doit établir un bilan d’ouverture « au premier jour de l’exercice comptable au cours duquel est réalisé le transfert de siège social en France » (Article 3, règlement ANC N°2019-08), en veillant à respecter les règles relatives à la reconnaissance et à l’évaluation des actifs et passifs du règlement.
L’annexe des comptes annuels doit quant à elle comprendre pendant les deux premiers exercices comptables :
- le bilan d’ouverture,
- les règles et méthodes comptables appliquées pour le premier établissement des comptes français si elles sont significatives, en indiquant les divergences avec celles de droit étranger,
- l’impact de celles-ci sur ses états financiers,
- un tableau de réconciliation qui détaille le passage des capitaux propres du dernier bilan de clôture selon les normes comptables étrangères et les capitaux propres du premier bilan d’ouverture en normes françaises.
Pour en savoir plus :
http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2019-08-du-6-decembre-2019
/actualite/quelles-normes-comptables-lors-dun-transfert-du-siege-social-en-france
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