Immobilier

Tout savoir sur le décret tertiaire

Tout savoir sur le décret tertiaire

Le « décret tertiaire » vient préciser les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce dernier concernait la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

 

Pour améliorer le bilan carbone français, le gouvernement a introduit dans la loi Elan des objectifs de réduction de la consommation énergétique du parc immobilier. En effet, une large part des émissions de gaz à effet de serre provient des bâtiments.

Publié le 23 juillet dernier, un décret appelé « décret tertiaire » et applicable depuis le 1er octobre, a apporté des précisions. Il indique, notamment, les immeubles concernés, le seuil minimal de performance à atteindre selon la typologie du bâtiment et les modulations possibles en cas de contraintes (architecturales ou patrimoniales, changement d’activité…).

Désormais, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 sont concernés et vont devoir réduire leur consommation énergétique. Cette obligation touche les propriétaires occupants, bailleurs, gestionnaires immobiliers, professionnels du bâtiment, collectivités territoriales et services de l’Etat. Par rapport aux données de 2010, la réduction de consommation à atteindre est de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Dès 2021, les consommations énergétiques des bâtiments concernés devront être renseignées sur une plateforme informatique gérée par l’Ademe. Ceux qui ne respecteront pas cette obligation risquent une amende pouvant atteindre 7 500 €. En plus, ils s’exposent au “name & shame” (nommer pour punir), puisque leurs noms pourraient être publiés sur un site public, entraînant d’éventuelles sanctions du marché.

 

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