Titres-restaurant et indemnités de repas : quelles sont les dérogations à venir ?

Afin de lutter contre l’inflation, la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toutes deux datées du 16 août 2022, sont venues provisoirement amender le régime des titres-restaurant et des indemnités repas.

Titres-restaurant : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire

Selon l'article 6 de la loi « pouvoir d'achat », depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.).

Précédemment, les titres-restaurants servaient à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits, légumes, ou produits laitiers. Les lieux susceptibles d’accepter le paiement par titres-restaurant sont donc les suivants :

• restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;
• supermarchés ou épiceries ;
• détaillants en fruits et légumes.

Il convient de noter que chaque enseigne de magasins est libre de fixer sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.

Plafond journalier des titres-restaurant : une hausse à venir

Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant a été rétabli à 19 €, contre 38 € auparavant. Ce montant avait en effet été rehaussé en juin 2020 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, il n’est désormais plus possible d’utiliser les titres-restaurant durant le week-end et les jours fériés. Le 22 juillet 2022, Bruno Le Maire avait annoncé un relèvement du plafond journaliser de paiement des titres-restaurant à 25 €, applicable au 1er septembre 2022. La prise du décret portant cette mesure a finalement été retardée et l’entrée en vigueur du nouveau plafond est dorénavant prévue pour le 1er octobre 2022.

Hausse des limites d’exonération

Pour être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale. Cette limite maximale d'exonération, établie à 5,69 € au 1er janvier 2022 (article 81, 19° du Code Général des impôts), passe à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (article 1 loi n° 2022-1157). De même, les indemnités forfaitaires pour frais de repas devraient être prochainement revalorisées suite à la publication d’un arrêté fixant leur nouveau plafond. Ces indemnités concernent les salariés qui effectuent des déplacements professionnels ou qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, et peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.