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Taxe de 10 euros sur les CDD d’usage : fonctionnement et exonérations

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Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dits « CDD d’usage » (CDDU) ou « contrats d’extra » donnent lieu à une taxe forfaitaire de 10 euros. Strictement encadré par le Code du Travail, ce type de contrat ne peut être employés que dans des cas précis, prévus à l’article L 1242-2 dudit Code dans lequel sont listés les secteurs d’activités pouvant avoir recours à des CDDU.

Toutefois, certains CDDU sont exonérés de la taxe forfaitaire. Il en va ainsi :
  • De ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
  • De ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (pour lesquels la contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55% pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois contre 4,05% pour le taux général)
  • De ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
  • De ceux conclus dans les secteurs d’activité pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative une durée minimale applicable au CDDU et les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI, ce qui est le cas des secteurs du déménagement (convention collective des transports routiers), et depuis le 1er février 2020 également de l’animation commerciale et de l’optimisation du linéaire (qui dépendent tous les deux de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) selon un arrêté du 27 janvier dernier.

La taxe forfaitaire est due à la date de conclusion du contrat, et est exigible pour chaque contrat : par exemple, pour un salarié ayant conclu trois CDDU sur le mois de janvier, la taxe forfaitaire à régler sera de 30 euros. La déclaration et le paiement passeront par la DSN, via un nouveau code type de personnel (CTP), le code 771. Le recouvrement de la taxe est assuré par les URSSAF et CGSS, sauf pour les salariés expatriés où la taxe est recouvrée par Pôle Emploi.

Auteur : Thomas ROUX

Sources : article L 1242-2 du Code du Travail, loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019Journal Officiel du 29 décembre 2019, arrêté du 27 janvier 2020 , JO du 30 janvier 2020

 

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