Fiscalité

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Des taux réduits de TVA harmonisés

À côté du taux normal de TVA (égal ou supérieur à 15%), la directive 2022/542 prévoit :

  • Deux taux réduits égaux ou supérieurs à 5% : déjà prévus par la directive de 2006, ils ne seront désormais applicables qu’à vingt-quatre catégories maximum de biens et services énumérés dans l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
  • Un taux inférieur à 5% : applicable à un maximum de sept points figurant dans l’annexe III. À titre dérogatoire, certains États membres utilisaient déjà ce taux réduit. La directive 2022/542 l’intègre dans les règles communes de l’Union européenne.
  • Une exonération avec droit à déduction de la TVA, appelée taux 0 : applicable à sept points de l’annexe III maximum.

 

Une mise à jour des produits pouvant bénéficier de taux réduit

La directive 2022/542 du 5 avril 2022 met également à jour l’annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et les services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA. Elle ajoute certains produits comme les masques de protection sanitaire, les services d’accès à l’internet, les panneaux solaires et le vélo électrique.

 

En parallèle, elle prévoit que d’autres produits ne pourront plus bénéficier d’un taux réduit, à l’image des énergies fossiles dès 2030 et des engrais chimiques à partir de 2032.

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