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Synthèse des amendements à la norme IFRS 17 « contrats d'assurance »

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L'IASB a publié un exposé-sondage en proposant un certain nombre d'amendements à la norme IFRS 17 « contrats d'assurance » fin juin 2019. Ces amendements ont pour but de faciliter l'implémentation de la norme au sein des compagnies d'assurance et plus largement, de toutes les entités qui émettent ce type de contrats.

Leur second objectif est de permettre aux entités concernées d'expliquer plus facilement les conséquences de l'application d'IFRS 17 aux investisseurs et aux autres parties prenantes.

Ces amendements sont issus des travaux du Transition Resource Group ou TRG qui a permis la rencontre avec les professionnels et les remontées des problématiques identifiées par la pratique.

Les commentaires sont attendus jusqu'au 25 septembre 2019.

 

Entrée en vigueur et champ d'application de la norme IFRS 17

Le report de la date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance d'un an, avait déjà été annoncé par l'IASB. Initialement prévue au 1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur est fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 par les amendements que propose l'IASB. Ce report est rendu nécessaire par la complexité de la norme dont le coût d'implémentation est important pour les entités concernées.

Ce coût d'implémentation justifie également certaines exclusions de son champ d'application, lorsque le coût du traitement des contrats sous IFRS 17 est trop élevé par rapport aux bénéfices attendus par les investisseurs et les autres parties prenantes.

Ainsi, certains contrats de prêts tels que ceux qui comprennent une assurance emprunteur avec une garantie décès sont exclus par les amendements.

C'est aussi le cas des contrats porteurs de cartes bancaires avec des garanties d'achat. Ils sont désormais hors champ d'application d'IFRS 17.

 

Les amendements relatifs à la comptabilisation initiale du contrat d'assurance

Les principaux amendements concernent ici le versement de commissions pour l'obtention de nouveaux contrats et les services relatifs aux activités d'investissement.

Il peut arriver qu'un assureur paie des commissions pour l'obtention de nouveaux contrats, commissions qui peuvent dépasser les primes du contrat initial. Lorsque c'est le cas, il s'agit d'un contrat déficitaire puisque l'intégralité des commissions est affectée au contrat initial. Un ou plusieurs renouvellements sont pourtant attendus.

L'IASB propose de permettre d'allouer les commissions au contrat initial et aux renouvellements, de reconnaître ces coûts comme un actif jusqu'au renouvellement, d'évaluer le caractère recouvrable de l'actif à la clôture de l'exercice et de fournir des informations complémentaires dans les notes aux états financiers.

La reconnaissance du profit en présence de services relatifs à des activités d'investissement pose également quelques problèmes en pratique. Les amendements à la norme IFRS 17 permettent de reconnaître le profit attendu du contrat de services d'assurance en résultat lorsque la couverture d'assurance et les services relatifs aux activités d'investissement sont fournis au fil du temps.

Concernant la présentation des états financiers, les actifs et passifs des contrats d'assurance doivent pouvoir être présentés sur la base de portefeuilles de contrats d'assurance et non plus de groupes de contrats.

D'autres amendements sont spécifiques aux regroupements d'entreprises, à la réassurance et à la couverture des risques à la date de transition vers IFRS 17.

 

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