• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Successions internationales : maîtriser les dernières jurisprudences civiles
Patrimoine

Successions internationales : maîtriser les dernières jurisprudences civiles

Les successions internationales, qui impliquent des nationaux français résidant à l’étranger, des nationaux étrangers résidant en France et consécutivement des biens situés en France ou hors de France, sont désormais anticipées et réglées plus facilement sur le plan civil grâce au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable depuis le 17 août 2015.

Cela étant, que les Etats concernés soient tous membres ou non de ce règlement, la détermination de la loi applicable à la succession et de la juridiction compétente en cas de conflits reste un sujet délicat comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019.

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les critères de détermination de la compétence juridictionnelle en matière successorale et notamment sur la notion clé de "résidence habituelle au moment du décès" posée par ce règlement. L'arrêt donne de précieuses indications sur la méthode à suivre lorsque la détermination de la résidence du défunt est complexe.

Les enjeux du conflit étaient considérables du fait de la connexité entre compétence juridictionnelle et loi applicable : il s'agissait de savoir si l'enfant déshérité pouvait revendiquer sa part de réserve du quart ce qui dépendait du lieu de résidence du défunt : Paris ou New-York ?

Déterminer préalablement la part héréditaire de chacun des héritiers en fonction des règles de droit international applicables en matière successorale va permettre de définir la part imposable aux droits de mutation à titre gratuit de chacune de ces personnes.

Lors de la journée « Actualité fiscale du patrimoine » qui aura lieu le 17 janvier prochain nos experts apporterons leurs visions sur les actualités des successions internationales et leurs conséquences sur les schémas d’optimisation du patrimoine privé.

 

Auteur : Isabelle Fleuret, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

 

En savoir plus :