Le gouvernement est venu préciser, dans un décret applicable au 3 janvier 2020, jour de sa parution au journal officiel, les conditions d’immatriculation des « sociétés à missions » que l’article 176 de la loi PACTE avait consacré aux article L.210-10 et suivants du Code de Commerce.
Le décret précise en premier lieu les déclarations que ces sociétés doivent effectuer lors de leurs demande d'immatriculation (Article R123-53) ainsi que les renseignements d’identification portés au répertoire SIREN (R.123-222).
Le décret prévoit également les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne (R.210-21) ainsi que les diligences par lesquelles il devra réaliser ces missions. Cet organisme tiers indépendant devra ainsi être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.
L’instauration par la loi PACTE de ce nouveau statut social a ouvert la possibilité pour les sociétés commerciales de faire, publiquement ou non, état de plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité, lorsqu’elle se dont déjà donné une « raison d'être ».
Il faudra s’attendre à ce que l’ouverture possible à ce nouveau statut soit associée à un régime juridique avantageux et exigeant dans les prochaines années, pour inciter les sociétés à se donner des objectifs particuliers et à les respecter.
Intérêt élargi, raison d'être et société à mission : le triptyque entreprise de la loi PACTE
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