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Droit des affaires

Simplification administrative : promulgation de la loi ASAP

Simplification administrative : promulgation de la loi ASAP

La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite « ASAP », a été promulguée le 7 décembre 2020. Cette nouvelle étape du programme « Action Publique 2022 » a pour objectif d’accélérer la décision publique, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Résumé des principales avancées concernant les entreprises.

 

Accélération de la réalisation des projets industriels

Un ensemble de mesures contenues dans la loi concerne l’implantation ou l’extension de projets industriels dans des délais maîtrisés et compétitifs. Il s’agit d’accélérer les délais d’instruction des projets industriels en les ramenant aux standards européens, ou encore de permettre aux autorités locales d’ajuster l’intensité des consultations aux enjeux du projet et à la réalité des territoires. La loi vise en outre à sécuriser les porteurs de projets : la réglementation applicable sera celle en vigueur au moment du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation environnementale.

 

Adaptation des règles de la commande publique

La loi ASAP se veut également simplificatrice des modalités relatives aux marchés publics. Grâce à des assouplissements en matière procédurale, l’État et les entreprises fournisseuses peuvent désormais réagir plus rapidement en cas de circonstances exceptionnelles ou pour motif d’intérêt général. Certaines dispositions viennent enfin faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique.

 

Sécurisation des délais de publication des décisions administratives dans le champ de la santé

Afin d’offrir aux industriels du secteur de la santé une meilleure visibilité sur la publication des décisions administratives, le texte de loi crée un « Bulletin Officiel des Produits de Santé » (BOPS), mettant ainsi fin à la diversité des supports de publication officielle.