Droit des affaires

Sécuriser les conditions générales de vente

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Pour les entreprises qui opèrent en BtoC, la rédaction des conditions générales de vente demeure une étape capitale. Il s’agit de se prémunir contre les litiges à venir et de sécuriser les conditions de transaction. Focus sur les CGV à ne surtout pas négliger.

Régies par l’article L111-1 du code de la consommation, et renforcées par la loi Hamon, les conditions générales de vente sont obligatoires dans le cadre d’une relation BtoC. Celles-ci doivent être mises à disposition par le vendeur professionnel à destination du client consommateur. Les CGV recouvrent l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations permettant d’encadrer la relation contractuelle. Si les grandes entreprises disposent d’équipes juridiques dédiées, les plus petites structures et notamment les petits cybermarchands sont souvent condamnés à rédiger eux-mêmes leurs conditions générales de vente. Par conséquent, il n’est pas rare que ces entreprises passent à côté d’éléments fondamentaux qui, à l’occasion d’un litige, peuvent avoir des répercussions dramatiques sur l’équilibre financier de l’entreprise. Loin d’être une simple formalité, la rédaction des CGV est une étape fondamentale pour le marchand professionnel qui va pouvoir y inscrire ses conditions. Ainsi, dès que celles-ci ont été acceptées par le consommateur, elles lui sont opposables. Correctement pensées et rédigées, les CGV constituent une protection très efficace pour le commerçant. Une rédaction sur-mesure sera donc bien plus adaptée que la reprise des CGV d’un concurrent. Pour ce faire, il est possible de s’entourer du conseil d’experts.

 

  • Identité du vendeur, description du produit, prix, garanties et recours

 

De fait, toutes les CGV doivent faire l’objet d’un consentement de la part de l’acheteur. Dans le cadre d’une vente en ligne, une case à cocher permet de s’assurer que l’acheteur a pris connaissance et approuve les CGV du vendeur. Certaines mentions sont obligatoires, à l’instar des conditions de vente relatives aux caractéristiques du produit ou du service rendu, du prix, des conditions de paiements et des modalités de livraison. Le marchand doit également faire mention des garanties légales des vices cachés. Ces CGV ont été renforcées par la Loi Hamon (mars 2014), qui prévoit désormais un délai de rétraction de 14 jours, contre 7 auparavant. Les conditions générales de vente doivent donc comporter un volet sur l’exercice du droit de rétractation et les moyens de recours du consommateur en cas de litige. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables, ni aux services déjà exécutés.

Tout manquement aux dispositions portant sur le droit de rétractation peut être sanctionné d’une amende de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Enfin, l’espace CGV peut être utilisé à des fins d’information sur l’usage des données clients, conformément au règlement RGPD, entré en application le 25 mai 2018.

 

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