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Droit des affaires

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Secrétariat juridique des sociétés commerciales

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réaliser des formalités particulières. Pour contribuer au bon fonctionnement et assurer une gestion optimale des sociétés, le secrétariat juridique effectue les démarches et rédige les actes nécessaires. Il joue notamment un rôle important lors de la constitution d’une société commerciale.

 

Les prérequis pour participer à la constitution d’une société

Afin d’assurer le secrétariat juridique lors de la création d’une société commerciale, la connaissance de certains éléments est nécessaire.

  • Savoir distinguer les différentes formes de sociétés : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom collectif (SNC), etc.
  • Connaître les caractéristiques, les spécificités et les règles de fonctionnement associées à chaque forme sociétaire : le nombre minimum d’associés, les différents organes présents dans la société ainsi que leur rôle, l’étendue de la responsabilité des associés, les conditions de nomination des dirigeants, etc.
  • Maîtriser la rédaction des actes nécessaires au fonctionnement des sociétés commerciales comme la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou d’un contrat de cession de titres.
  • Suivre le calendrier comprenant les dates essentielles pour chaque société : dates des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, délai pour le dépôt des comptes annuels, etc.
  • Gérer les formalités liées à chaque étape de la vie d’une société : constitution d’un dossier de création d’une société, convocation des assemblées générales, etc.

 

Les formalités adéquates pour créer une société commerciale

Pour la constitution d’une société commerciale, certains actes et démarches sont indispensables :

  • le choix de la dénomination sociale, avec un éventuel dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • la constitution du capital social de la société ;
  • l’identification des dirigeants, en respectant les conditions d’accès aux fonctions de direction des sociétés commerciales (qualité d’associé, interdiction de gérer, etc.) ;
  • la rédaction des statuts, par acte sous c ou par acte notarié, en s’assurant du respect des règles de fonctionnement imposées par la loi pour chaque type de société ;
  • le formulaire Cerfa M0 de déclaration de constitution d’une société, adapté à la forme sociétaire choisie ;
  • la transmission du dossier complet de création (formulaire Cerfa M0 complété, dépôt des statuts, etc.) au centre de formalités des entreprises compétent ;
  • l’immatriculation de la société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) ;
  • la publicité de la création de la société par l’insertion d’un avis de constitution de société dans un journal habilité à publier les annonces légales ;
  • l’éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes, si cela est nécessaire.